risque

Chap 1 : Risques liées aux opérations du commerce international

I] Risques liés à l’international

Il faut prendre en compte :
-l’objet du risque, son impact
-la réalisation du risque
-la nature du risque

Il existe :
- risque politique
- risque économique ( modification de la structure des coûts qui affectent l’entreprise)
- risque juridique
- risque technologique
- taux de change

A) Le risque politique

Peut prendre plusieurs formes :
- atteinte à la propriété (intégrance publique)
entrave à l’activité ( par exemple le gouvernement veut ré investir les bénéfices dans le pays)

- fermeture des frontières, embargo

- un taux d’imposition plus élevé pour les étrangers, droits de douane sur les transferts de capitaux.

- Actions d’ingérence non discriminantes : le gouvernement choisit des collaborateurs d’entreprise locaux.

- Action d’ingérence discriminantes : prélèvement de taxe spéciale sur les sociétés étrangères

- Sanctions discriminatoires : obligation de réinvestir dans le pays d’accueil.

B) Risque économique

Plusieurs interprétations :

- les banquiers : assimilent le risque économique au risque politique
- la COFACE : le risque est lié aux infrastructures du pays d’accueil. Ex : un cimentier allemand veut construire des routes mais les infrastructures ne le permettent pas.

- Modification liée à la structure des coûts : rarement couvert car est difficile à estimer. La COFACE ne couvre que pour des gros contrats et de longues périodes.

C) Le risque juridique

L’entreprise ne connaît pas forcément les formalités juridiques des pays. Chaque action de l’entreprise concerne souvent une législation.
Ex : droit social, droit fiscal (comment doit-on traiter les benefs), droit commercial ( est ce qu’un étranger peut posséder une entreprise), économique( loi anti-trust, vente, soldes)

D) Risque technologique

GIE : Groupements d’intérêts économiques : Les entreprises vont développer ensemble des standards économiques.

II] La chronologie des risques

- Prospection : coûts élevés, risques financiers

- Installation

- constitution d’un stock : stock important pour l’étranger pour pouvoir tourner l’activité. Risque : elle n’est pas sure de pouvoir financer le stock et de pouvoir le vendre.

- Proposer ses produits et essayer de les vendre : répondre à des appels d’offre internationaux.
Dans le cas d’une adjudication internationale : appel d’offres internationale auprès des grandes entreprises)
Contraintes : garanties de soumission : le vendeur potentiel doit verser une caution our prouver qu’il peut réaliser tel ou tel service.

- Réception des commandes
• risque de modification de coûts (risque économique) peut conduire l’entreprise à vendre à perte. Risque juridique : certaines clauses sont illégales dans certains pays.
• Risque en cas d’interruption de marché : Pertes d’origine politique ( émeutes) : insolvabilité du client. Le risque augmente si le bien produit est spécifique.
• Défaut du client : le client ne paye pas ses factures. Si le client est privé c’est purement un risque de défaut. Si le client est publique c’est un risque politique.

- Emballe/expédition
Le transfert exact des responsabilités va dépendre des conditions de vente. Génératrice de risques pour l’entreprise.
• chutes, débris, contact de la marchandise avec des produits dangereux.
Solution : Assurance

- réception et mise en service pour les biens d’équipement
Obligation de bien fonctionner. Risque d’un appel de caution abusif. Risque d’un défaut de fabrication. Obligation d’assurer un chantier à l’étranger.

- Paiement
Risque de défaut de paiement.
Ex : décision gouvernementale : interdiction de règlement en devises. ( risque politique).
Le risque de défaut ne va pas forcément être assuré par les mêmes personnes.
Ex : crédit acheteur met en relation : un client étranger, une banque française, et une entreprise exportatrice. La banque devra se faire rembourser par le client étranger si elle accorde un crédit.
Pour la plus grande partie ces risques existent aussi au niveau national.

III] Risques liés à la prospection

A) Assurance prospection : soutien financier

La COFACE verse une indemnité pendant la période de garantie. L’indemnité rembourse un partie des frais générés si pas d’activité.

Pendant la période d’amortissement l’assuré rembourse une partie des recettes qu’il a obtenu dans la zone du contrat.

Le contrat va être caractérisé par :
- la zone de prospection : peut englober plusieurs pays
- un budget
- la date de prise des faits
- les modalités d’indemnisation
- la prime
Les entreprises françaises dont le CA est < à 150 millions d’€/an sont éligibles à cette assurance ainsi que certaines filiales de grands groupes. L’ensemble des frais engendrés peut être couverts. Ex : frais de personnel, location de stands, frais de déplacement etc.… Coût : frais de dossier (200€) + prime ( 3% du budget garanti) On peut avoir une avance sur les indemnités : soutien de financement. ( augmente la prime de 2%) Les modalités de soutien de trésorie dépendent du CA. Si CA<1,5 millions € : avance de 50% du budget garanti Si CA>1,5 millions € : avance versée pendant la période garantie.

Principes de fonctionnement

L’assurance prospection repose sur un mécanisme distinguant deux périodes : la période de garantie et la période d’amortissement complémentaire.

Au moment du dépôt de la demande, l’exportateur doit préciser le nombre d’années pendant lesquelles il souhaite être garanti ( jusqu’à 4 ans), et présenter un état prévisionnel de ses dépenses de prospection, année par année.

Pendant cette période, à l’issue de chaque exercice de 12 mois, un compte d’amortissement est établi en faisant apparaître :

- au débit, les dépenses engagées
- au crédit l’amortissement de l’exercice, c'est-à-dire un pourcentage des recettes réalisées sur les pays couverts

Exemple

Une entreprise vendant du matériel agricole a engagé, pendant une année de garantie, des dépenses de prospection de 50 000 € et réalisé sur le pays concerné un chiffre d’affaires de 250 000 €.

Si les dépenses garanties pour la période sont de 55 000€, le compte d’amortissement de la période se présente comme suit :
Débit Crédit
Dépenses 50000 Amortissement ( 250000*7%) 17500
Solde 32500

Le solde du compte d’amortissement est négatif, l’entreprise recevra en fin d’exercice une indemnité qui représente 65% de ce solde, soit :
32 500*65%= 21 125 €

Si pendant la période de garantie, le solde du compte d’amortissement est créditeur, l’entreprise devra en reverser 65% à la COFACE, dans la limite des indemnités reçues jusqu’alors.


Le délai de paiement dépend des modalités pratiques et de l’évaluation de la prospection par la COFACE. L’entreprise peut aussi recourir à un parrainage bancaire.

Fonctionnement en période complémentaire

Pendant cette période, l’entreprise rembourse, dans la mesure où son chiffre d’affaires le permet, les indemnités qu’elle a reçues en période garantie. Ce remboursement se fait sans intérêts.
La durée de la période complémentaire est égale à celle de la période garantie augmentée d’une année.
Pour chaque exercice, l’amortissement est calculé en appliquant au chiffre d’affaires le taux d’amortissement utilisé en période de garantie, et est affecté au remboursement des indemnités.

Deux situations peuvent se présenter :

- Son chiffre d’affaires étant insuffisant, l’entreprise ne parvient pas, pendant la période complémentaire, à rembourser intégralement les indemnités reçues en période de garantie : dans ce cas les indemnités non remboursées lui restent acquises.

- L’entreprise, grâce au développement de son chiffre d’affaires, parvient à rembourser intégralement les indemnités reçues : dans ce cas, ses remboursements cessent dès qu’elle a remboursée la totalité de ses indemnités.




B) le parrainage bancaire

Va prendre en charge la trésorerie nécessitée par la prospection. L’entreprise est obligée de régler le décalage entre le versement. La banque peut apporter la solution. Cela équivaut à un crédit de mobilisation car on mobilise les créances.
La banque avance au client le budget. Le client cède à la banque son droit d’indemnité. Le banquier est obligé d’accorder un prêt de 100% du prêt de la COFACE. La banque va supporter un risque car encore aucune indemnité ne sera versée.
Chap 2 : La gestion du risque client

CA : 4 Millions d’Euros
Marge : 10%
Impayé : 50 000

CA+ de 50 000/10% = 500 000 € le CA doit augmenter de 12,5%

Il faut mesurer l’impact d’un impayé et le risque de non couverture.

I] Composantes d’une couverture

Avant le risque l’entreprise devra développer une démarche prospective pendant laquelle elle va évaluer le risque client.

- CA et répartition : règle des 20/80 : 20% des clients représentent 80% du CA
- Risque pays et la qualité du client :
• Information
• Concentration géographique : concentrer ses clients dans la même zone peut être une force ou une faiblesse (crise financière asiatique)
• Historique
• Délai : Il faut le financer et augmenter le BFR

La première source de financement : crédit interentreprises.

II] Méthodologie d’analyse

Le tableau de bord

1) Analyser les délais d’encaissement


Le tableau de bord va devoir répondre à plusieurs objectifs :
- proposer une vision claire
- exacte : met en évidence les points problématiques

Il n’y a pas de tableau de bord qui convient à tout le monde. On doit mettre en avant des points cruciaux pour l’entreprise. Si le CA est concentré sur trop d’entreprises de faible qualité il faudra le mettre en avant.

L’entreprise a des problèmes d’encaissement qui peuvent se résoudre en trouvant les causes du dépassement. L’importance du dépassement dépend du coût de retard du paiement.

Montant moyen de l’encours x ti/360

Montant moyen de l’encours= encours mensuel moyen
Jours=moyenne du délai de règlement pondéré par le montant
Taux= celui auquel vous payez
2) Analyser l’origine du dépassement

- Consentis
CGV ou règles dérogatoires

- Subies
Client : Anomalie du client Fournisseur : manque pièces

3) Approche multicritères

4) Les sources d’informations

- Le fichier client : collecte de l’information par analyse financière
- COFACE
- BFDCC
- Tribunaux de commerce
- Agence de notation

III] Conditions de vente

Rapport de force entre l’acheteur et le vendeur. Les avantages seront contradictoires. Les conditions doivent partiellement les deux :

- les modalités de paiement : ex : un chèque à un délai de traitement long et risque de chèque en bois. Un virement Swift est immédiat.
- Les délais de paiement : tout dépend de ce que l’on pense du client

CGV : Conditions générales de vente
Opposables en cas de litige
Le client peut demander des règles dérogatoires.
On peut demander des garanties. Ex : les sûretés.

Les informations sur le client doivent avoir donné lieu à une opposition de la partie commerciale et financière. Le commercial n Le commercial ne s’occupe pas du paiement. Les deux parties doivent s’entendre pour faire des ventes. On peut offrir aux commerciaux des primes sur les montants encaissés.

Guides en termes :
- d’encours maximum accordés aux clients
- de délais
- de techniques de règlement
Les relations évoluent dans les temps ( on n’attribue pas les mêmes conditions à un client vieux de dix ans)

IV] La relance- le recouvrement

C’est une tâche difficile et pas très aimé. Souvent on n’est pas assez formé.

Nécessite un système d’information. ( l’information doit aller d’un service à l’autre)
Outils :
- logiciels spécialisés pour la gestion, l’édition des factures et pour la lettre de relance…
- avoir des scénarios de relance pour chaque type de contact.

Ex : ceux mis en avant par La Haye DCG ( déclaration complémentaire globale)

Si faible : prévenir a l’échéance, ensuite lettre, après 10 jours appel, après 30jours deuxième relance.

Si moyen : prévenir à l’échéance, relance téléphonique après 15 jours, et après 30 jours mise en demeure.

Si fort : relance téléphonique après 3 jours, deuxième après 10 jours, après 20 jours mise en demeure.

La règle des 20/80 : 20% des clients représentent 80% des encours et 80% des clients 20% des encours.

Origine/retard

- responsable entreprise : politique de gestion de qualité
- outils de relance :
• pénalités précisées dans les CGV
• arrêt des livraisons.
• Rôle des commerciaux :
Ils connaissent les clients. Ils peuvent être plus capables pour négocier avec eux, ou cela peut être non-souhaitable car les clients voient en eux ensuite des personnes qui demandent de l’argent et peut baisser les ventes.
• logiciels –( blocage automatique des envois)

IV] Solutions bancaires ou assurances crédits ?

- Il ne faut pas prendre une « auto-assurance ». On a le choix entre une assurance bancaire et une assurance crédit. Tout dépend du montant du risque, de la probabilité de souvenance et de la prime-coût et des garanties.

A) Couverture Assurance

1) la COFACE

Assure 20% des exportations. CA de 800 Millions d’Euros.
Est un assureur crédit et a deux activités :
- une activité en compte propre ( 70% en assurance crédit, 30% en service d’information)
- une activité pour le compte de l’Etat ( n’apparaissent pas au bilan)

Couverture à court terme
Réassurance
- biens de consommation
- équipement léger ( inférieur ou égal à trois ans)
Couverture à moyen terme
Pour l’Etat. ( S’il y a sinistre c’est l’Etat qui paye)
Par délégation de l’Etat
- biens d’équipement lourds
- Crédit supérieur à trois ans et les prestations de service supérieur à trois mois.

Couvre également l’assurance prospection.

2) Globallience

But : sécuriser un courant d’affaires. Couvre les biens de consommation, les services…
Il existe différentes options :
- PCT : couvre le risque politique
- litige : aide dans la résolution de conflits que l’on peut renconter
- recouvrement : Globallience recouvre seulement certaines zones

Vente d’équipements et de services

L'OCDE regroupe 30 pays membres, tous attachés à la démocratie et l'économie de marché. Ses relations de travail avec plus de 70 autres pays, des ONG et la société civile lui confèrent une envergure mondiale. Renommée pour ses publications et ses statistiques, ses travaux couvrent tout le champ économique et social, de la macroéconomie aux échanges, à l'enseignement, au développement, et à la science et à l'innovation.
L'OCDE joue un rôle phare en favorisant la bonne gouvernance des secteurs public et privé. Grâce à sa surveillance structurelle, elle permet aux gouvernements de maintenir compétitifs les secteurs économiques clefs. Par son travail sur les questions émergentes et en identifiant les politiques qui marchent, elle permet aux décideurs d'adopter des orientations stratégiques. Elle est également renommée pour ses études par pays.
L'OCDE crée des instruments adoptés internationalement, des décisions et recommandations pour promouvoir de nouvelles règles du jeu là où des accords multilatéraux sont nécessaires pour garantir le progrès des nations dans une économie mondiale. Mais le partage des bénéfices de la croissance s'avère aussi crucial, comme le montrent ses travaux sur les économies émergentes, le développement durable, l'économie territoriale et l'aide.
Dialogue, consensus, examen et pression par les pairs sont au cœur de l'OCDE. Son organe directeur, le Conseil, est composé des Représentants des pays membres. Il oriente les travaux des comités de l'OCDE, adopte les décisions et recommandations et le budget annuel. Donald J. Johnston est le Secrétaire général depuis le 1er juin 1996.

- Garantie Equipex

Pour :
Une entreprise française et vous vendez des biens d'équipements et des services à des acheteurs privés situés dans la zone OCDE.

objectifs :
Remettre une offre en toute sécurité, avec la garantie Coface dès le début de votre négociation commerciale.

besoins
- Consentir des délais de paiement n'exèdant pas trois ans.
- Vous protéger contre les risques d'impayés,
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Notre réponse
> L'assurance-crédit Equipex, une protection pour l'ensemble de vos échanges dans les pays de la zone OCDE.

- Analyse du risque
- Prise en charge du recouvrement
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- Transfert du droit aux indemnités à votre banque, si vous le souhaitez.

> Vous offre la possibilité de couvrir avec des garanties complémentaires :
- Les ventes de vos filliales à des entreprises étrangères.
- Le risque de fabrication
- Les risque politique, catastrophique ou de non-transfert,
- Les cautions,
- Les Prestations sur situation.

Comment procéder?
Consulter la direction Coface de votre région et déposer votre demande de garantie pendant la phase de négociation commerciale.

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> Vous offre la possibilité de couvrir avec des garanties complémentaires :
- Les cautions de soumission,
- Les matériels exposés à l'étranger, en démonstration ou dans des salons professionnels,
- Le matériel d'entreprise temporairement exporté.

Consentir des délais de paiement n'excédant pas deux ans dans la zone OCDE et pour les grands contrats.

Le mécanisme de l’assurance repose sur :
- une mutualisation des risques
- une prime à payer ce qui implique une responsabilisation.

B) Principes de l’assurance crédit export


1) Risques commerciaux

Concerne un acheteur privé. Il existe deux origines à un défaut de paiement :
- carence : un manque, le client n’a pas payé à la date prévue
- insolvabilité : le client ne pourra pas payer. Ceci peut découler d’un acte juridique : mise en faillite ou un accord à l’amiable. La compagnie d’assurance considère que la possibilité de récupérer l’argent est proche de 0. L’insolvabilité peut être longue à définir. Il est plus facile de faire appel à la garantie quand on constate une carence.

L’acheteur public est tout ce qui est Etat, les entreprises supranationales. Echappe aux recours légaux normaux. Le critère fondamental est le degré d’intervention de l’Etat dans l’entreprise.

2) Les risques politiques

- risque politique au sens strict
- risque politique de l’acheteur public (garantie publique)
- risque de catastrophe naturelle
- risque de non transfert.

La clause de ducroire : A défaut de toute stipulation contraire, fut-elle implicite, la clause de ducroire garantit le défaut de paiement à l’échéance par un tiers et non la solvabilité de celui-ci.

La COFACE évalue le client (privé ou public) et le pays et peut :
- accepter
- accepter avec une sûreté personnelle (lettre de crédit stand by)
- acceptation pour un montant inférieur
- - rejet total

La COFACE dispose d’une échelle de notation (@ rating) disponible sur Internet.

Si la durée du crédit est inférieur à six mois il existe une dérogation dans le cadre de « la première vente » ou « client dénommé » (on est supposé le connaître) qui permet de se passer de la demande d’acceptation. Montant maxi garanti : 8000 €.

L’information financière

- client privé : disponible par la compta
- client public : est difficile à obtenir car il n’existe pas toujours des états financiers. On va résumer le risque public au risque pays. Le montant de la prime dépendra de ce risque. La situation économique va être appréciée selon des indicateurs économiques : la croissance. Pose un problème de fiabilité des données. Les indicateurs économiques n’ont pas forcément la même signification selon les pays desquels ils viennent.

3) Traitement juridique

La législation mise en ouvre est importante. En fonction des pays il n’y a pas forcément accord entre la législation et sa mise en œuvre. Avec une attitude ouverte de la COFACE le risque sera plus faible. Avec une attitude sélective la COFACE ne va accorder des crédits qu’à des projets prioritaires ou sous conditions.
La COFACE peut établir un plafond : refuser d’assurer au dessus d’un certain montant.
Mise en place de restrictions : les modalités de garanties vont être faibles.
Allongement des délais constitutifs d’un délai (au lieu de 1 mois on aura 2 mois pour aller voir la COFACE).
Augmentation des primes
Baisse des éléments assurés
Refus/Rejet
Pays interdit.

Evaluation du projet

On regarde :

- l’importateur : sa surface financière, sa capacité technique, sa réputation…
- les modalités de règlement : le risque d’un crédit documentaire est nul pour l’exportateur.
- La durée du crédit : ne doit pas excéder la durée d’amortissement des biens.
- Les exportations produits : s’ils sont d’origine française ou d’origine étrangère. On n’a pas le droit de discriminer au sein de la communauté. Pour assurer le rayonnement économique il faut que le produit soit en grande partie de composition française. La part hors-France doit être inférieur à 10%. Mais est seulement une règle générale.
- Les clauses du contrat de vente, du contrat crédit. Le contrat commercial peut comporter une clause qui indique une suspension de la livraison en cas de non-paiement.

C) Typologie des polices COFACE

Dépend de :

- produits : biens de consommation, d’équipement léger produit en série, prestation de service inférieure ou égale à deux ans.
- Aléas politiques
- La technique, la complexité
- La facturation
- Le formalisme

Crédit alliance : permet de se reposer sur un réseau d’assureurs
Info alliance : réseau spécialisé de l’information

Police court terme

GLOBALLIENCE : Garantit le risque de non paiement sur tous les pays sans distinction. C’est à nous de choisir nos garanties dans un certain éventail. On va pouvoir choisir de seulement garantir nos ventes à l’export. Mais on peut aussi couvrir les ventes locales pour une filiale à l’étranger.

Litiges Commerciaux : Couvre la totalité du CA ou les pertes exceptionnelles. A plusieurs modalités : on peut demander un seuil préalable ou un seuil minimal : agrément, sinistre, franchise.

PCT : risque publique. On va pouvoir choisir le pays qu’on va couvrir. Le ù du chiffre d’affaires couvert varie selon le pays.

Option litige : protection juridique qui intervient dès que l’assuré prévient du litige. La COFACE va d’abord négocier à l’amiable puis judiciairement. C’est une assistance juridique, technique et financière (avance sur les frais juridiques). En cas d’impayés en chemin normal on attend une décision de justice. Avec l’option litige on va récupérer au moins 60% de la créance garantie. Limité à trois litiges/an. Montant maxi : 80 000€.

Possibilité d’avoir recours à une société d’affacturage mais on ne contrôlera plus l’affaire. Avec la COFACE c’est l’assuré qui reste aux commandes.

D) recouvrement des créances non garanties

La COFACE dispose d’un service de recouvrement de créances non garanties. Il faut être un client COFACE pour en bénéficier. Consiste en une assistance, des conseils. Possibilité de recourir à une procédure judiciaire. Le recouvrement à l’amiable va être important. C’est plus simple à faire lorsque quelqu’un connaît le pays. La COFACE peut avoir un effet pacificateur. Elle peut nous aider à trouver des avocats avec des tarifs privilégiés.
Calcul du coût de cette garantie : calcul du montant recouvré. Plus on va recouvrer et plus on payer. Les frais de dossier : 150 €+ une fraction de la somme recouvrée. Si jamais le règlement n’arrive pas il faut contacter la COFACE. S’il s’est écoulé moins de 15 jours entre la réception du dossier à la COFACE et le règlement il n’y a rien à payer car one estime que sous 15 jours cela n’est pas grâce à la COFACE. S’il y a une action judiciaire : c’est à nous de payer sous réserve de notre acceptation. Les frais judiciaires sont avancés par la COFACE.

Garantie Equipex pour le risque commercial

BE+

Si le sinistre est d’origine commerciale il sera couvert à 85% et d’origine politique à 90%.

Il existe le pack @ rating

La COFACE agit par délégation de l’Etat français.
La police moyen terme est réservé aux grands contrats.
L’objectif est de proposer une couverture contre le risque d’interruption de marché ou de non paiement.

Crédit acheteur : crédit contracté par un acheteur.

Les principes de l’assurance : on paye toujours avant, il y a toujours quelque chose à payer. Le crédit fournisseur permet seulement d’avoir de la trésorerie.
Le crédit fournisseur et le risque commercial sont bien rémunérés (25%) mais s’il y a crédit bancaire seulement à 90%.

Si le contrat est interrompu plus de six mois : l’indemnisation est à 95% si risque politique mais si insolvabilité il le sera à 90%.
On est indemnisé dans un délai de trois mois.
Les coûts sont variables et il faut étudier au cas par cas.

V] Comment gérer un sinistre ?

A) Le risque de fabrication

Impossibilité pour l’assuré de respecter ses obligations contractuelles de fabrication. Motifs : politique, rupture de contrat par l’acheteur.
Il va falloir analyser la situation : quel est le fait générateur ? Quelles sont les incidences financières ? Choix entre arrêt de la fabrication, la continuation, trouver un produit de remplacement…

Déclaration

Avertir la Coface. L’assuré doit déclarer tout élément qui peut augmenter le risque (grèves) et prendre toutes les mesures pour limiter ses pertes. (Fermeture du chantier). L’assuré a un droit de regarde et doit faire une gestion « de bon père de famille ».
Gestion mutuelle entre l’assuré et l’assureur.


La perte indemnisable

Pas facile à évaluer car les charges d’exploitation sont représentés dans le résultat.
Difficile par rapport à l’assurance crédit car il n’y a pas de créances.
Dans tous les cas l’assuré va toujours perdre quelque chose en cas de sinistre.

Indemnisation

En cas de rupture de contrat la date de constitution du sinistre est de 6 mois.
Avant de nous rembourser la COFACE va vérifier le montant des accords demandés sinon ils peuvent être déduits de la valeur demandée.
Les garanties des banques : vérifient si c’est un vrai sinistre. La Coface vérifie les CGV et si on a bien respecté nos obligations.

Au point de vue international il y a plus de risque politique que de risque client.

B) Le risque crédit

Il faut faire une demande préalable. Si le sinistre n’est pas garantie il faut faire appel à l’option de non recouvrement.

Constitution du dossier

S’il y a litige entre l’exportateur et l’importateur on oublie la COFACE.

Motifs : créance impayée ou motif dilatoire de l’acheteur (faux dans le but de nous faire gagner du temps).
Après quelques jours : DMS : déclaration de menace de sinistre.
Il faut un délai constitutif de sinistre. S’il y a survenance du sinistre la créance ne sera pas réglé car le client ne paye pas ou bien parce que le transfert n’est pas fait.
La COFACE n’est pas forcée de nous dédommager.

Il faut prendre des mesures de sauvegarde ce sont des mesures conservatoires comme interrompre les livraisons du client en cessation de paiement.

Demande d’intervention : distinguer la DI et la DS.

- phase précontentieuse
- phase contentieuse : la Coface entre en jeu.

Date butoir
Date de déclaration de sinistre
Date de réception de la Di par l’assureur

On a une indemnisation au mieux 3 mois après une carence. La police choisit la nature du risque choisi. Si le montant est supérieur à 5000€ le délai passe à 5 mois.
Même avec la garantie on aura un manque de trésorerie important. Comment va-t-on être indemnisé ?
Ce qui va varier est le calcul de la prime.
L’indemnité est fonction de la valeur de la créance.

Les questions à se poser sont :
-est ce qu’il y a une perte pour l’assuré ?
-est-ce que c’est une perte indemnisable. Exemple : des prestations locales.
-calcul de l’indemnité : perte indemnisable*la quantité.

Si on a dépassé le budget la Coface va appliquer une règle de proportionnalité. Le plus dur est le calcul de la perte de l’assuré.
La perte indemnisable : La somme des créances non assurées+frais annexes+frais de contentieux- avances et acomptes déjà reçus.
Déchéance des termes : toutes les créances venant après une date d’échéance non respecteé.

L’argent récupéré lors du procès va à la COFACE. C’est une facilité de gestion.

C) Les circuits de commercialisation.

- réseau d’assurance
- courtiers : le courtier sera l’interlocuteur entre la COFACE et l’assuré. Le rôle du vendeur est primordial. Il a autant un rôle de prescripteur que de vendeur. En France, on ne paye jamais la prime au courtier mais à la compagnie d’assurance.

D) Les spécificités de la gestion de l’assurance crédit pour le compte de l’Etat

N’apparaît pas au bilan car n’est pas réalisé pour le compte propre de la COFACE. L’Etat gère tout ce qui a une certaine taille ( BE, usine clé en main). C’est donc du moyen terme. Les avantages de cette garantie :
- taux réglementé

Procédure de recouvrement

Intervention PEE
Avocat
Sociétés spécialisées dans le recouvrement
« Club Paris »

Les risques environnementaux

Il existe de nouvelles législations internationales qui incitent à prendre ces risques en compte pour la mise en place d’un projet.
Objectif : s’inscrire dans une optique de développement durable. (Coût environnemental)

But Coface : gagnant/gagnant.

Les exigences de la Coface : respect des normes et réglementations dans les pays ou l’action est menée : approche comparative.

Les méthodologies : L’exportateur doit remplir un questionnaire sur l’impact environnemental du projet.
Deux conditions pour recevoir le questionnaire :
- domaine du projet (attention à la pollution)
- le montant total du contrat doit être compris entre 45 millions d’Euros et 100 millions d’euros.

Classification
Il existe 4 catégories :

-A : projet sensible ayant un impact significatif sur l’environnement.
-B : impact potentiel sur l’environnement
-C : projet sans restriction et sans impact sur l’environnement.

A chaque niveau correspond un processus d’évaluation.

Pour A : EIE (Etude d’Impacts Environnementaux). Déjà réalisé au moment de la demande à la Coface.

Pour B : L’évaluation repose sur le questionnaire et l’interprétation des réponses. On peut ajouter plusieurs documents pour compléter l’information sur le projet. Un projet causant la dégradation de l’environnement sera rejeté.

Pour C : pas de risques pour l’environnement.

Panorama Assurance crédit :

La Coface est la première assurance crédit en France.

Les autres sociétés d’assurance crédit :
- Eulen SFac
- Assur Crédit
- Gipac
- Altradius (la police syrius et une police mixte : national=Europe)
- Unistrat
- Police générique TPE et PME

L’assureur-crédit Euler Hermes SFAC, premier assureur crédit français et filiale du Groupe Euler Hermes, vous protège des risques d’impayés clients en France et à l’international grâce à trois services:
La prévention du risque clients : nous surveillons en amont la solidité financière de vos clients ou prospects
Le recouvrement : nous recouvrons vos impayés rencontrés sur des clients garantis ou non
L’indemnisation : votre poste clients est sécurisé grâce à une indemnisation rapide et élevée

Avec la police Syrius le client fixe les conditions de son encours. (plafond d’encours de 15 à 90 000€)
Quantité
Délai

Police Polaris : il faut avoir un CA d’au moins 1,5 Millions d’euros. Garanties similaires à la police syrius.

La police Eurexel : National, commercialisée par la Coface au niveau international et par Eulen SFac au niveau national.

La police spécifique pour les grandes entreprises : La police en excès qui couvre un éxcès de pertes. (qui dépasse un certain montant).

FIA : franchise individuelle atteinte. Si la perte est inférieure à la FIA la perte n’est pas comptabilisée.
On somme les pertes supérieures à la FIA ( pertes totales sur un an) et on compare les pertes au FAG.
Si les pertes sont supérieures au FAG il y a une indemnisation. (Pertes- FAG). Si les pertes sont inférieures au FAG il n’y a pas d’indemnisation.

Lors d’une franchise élevée la FIA est le seuil de difficulté financière. Cette police permet de couvrir une partie que l’entreprise ne peut pas gérer.

Technique de règlement

A : crédit documentaire irrévocable confirmé. Ex : lettre de crédit.
B : crédit documentaire irrévocable non confirmé.
C : contre remboursement. Ex : contre remise documentaire D/P (doc centre de paiement).
D : encaissement simple : technique de règlement la plus risquée. Ex : crédoc révocable, D/A (document contre acceptation).

Comment choisir la modalité de règlement ?

Voir doc
Chap 3 : Le risque de change

Déf : Risque d’une modification de la valeur d’une créance en fonction de la parité du taux de change.

Naissance du risque de change :

Le risque de transaction provient de la modification de la valeur des créances et des dettes contractées avant un changement et dont l’échéance est postérieure à celui-ci. Tout engagement futur en devise implique un risque de change.

Ex : 1 800 000$ : 60 jours.
Taux de change €/$=0,95
0,95€=1$
Combien l’exportation française peut-elle récupérer ?
1,8*0,95
Si 0,90=1$ : 1,8*0,90=1,62


Le risque de change peut naître à plusieurs moments. Le plus important est le risque de transaction : modification de la valeur des créances et des dettes contractées avant le risque de change et dont l’échéance est postérieure.

1) Le risque de transaction

Concerne les transactions certaines. Si on a une positive on va craindre une baisse du dollar par rapport à l’Euro.
Si on a une position négative on va craindre une montée du dollar.

2) Risque économique

Beaucoup plus difficile à quantifier. Découle de la modification de la valeur actuelle de l’entreprise en raison de la variation du taux de change.
Ex : dévaluation du yen.
Concerne les transactions incertaines
C’est l’horizon temporel qui va faire le tri. Il peut être assimilable au risque de transaction.

MT : 2 à 5 ans : paramètres locaux. (variation de la monnaie locale+ dvt de la concurrence)
LT : L’ensemble de l’environnement concurrentiel doit être pris en compte.


3) Le risque bilan

Concerne surtout les entreprises qui ont des filiales à l’étranger. Une modification des taux de change provoque une distorsion de la maison mère.

- Un risque de capital : une baisse de la monnaie étrangère peut causer une perte de capital
- Un risque de distorsion : Les différents postes au bilan peuvent être valorisés de différentes manières ce qui entraîne une distorsion.
Ex : on va valoriser les capitaux propres au cours historique

85% des entreprises couvrent le risque de transaction
95 % des entreprises ne couvrent pas le risque économique
70% des entreprises ne couvrent pas le risque bilan

I] Le marché des changes

Fonctionne 24H/24

Concerne les transactions journalières au comptant (à exécution immédiate) : 390 millions de dollars par jour.
5% du marché correspond à une activité purement financière.
Les 95% restant : opération de couverture ou opération de spéculation
Première place mondiale : Londres (30% des échanges)
Asie : 20%
USA : 15%

Le marché des changes est interbancaire, donc entre les grandes banques. Dans une banque le spécialiste des changes va s’appeler cambiste. Il a deux activités :

- market maker : Il propose des prix à l’achat et à la vente sur les marchés électroniques.
- Sales : répondent aux besoins de la clientèle. Interface entre la salle de marché de la banque et les clients.

La banque peut agir en compte propre : elle va prendre elle même une position sur le marché ou en compte client : mandataire.
Le fait de limiter l’activité en compte propre permet de limiter le risque de change.

- Broker : (courtier) : va chercher une contrepartie. Permet de regrouper plusieurs demandes en une seule. Une demande individuelle va être plus faible. Conserve également l’anonymat. Important pour des entreprises financières spéculant sur des devises. Rémunération de 0, 01%

Les banques centrales : orientent les cours. Intervention très limitée.

Les clients : entreprises industrielles ou commerciales, des petites banques, des investisseurs industriels (zinzin).

II] Le marché spot (au comptant)

Normalement J+2. Le cours d’une devise exprimée dans une autre. Il existe différents types de cotations. Peut même varier au sein d’un pays.

-cotation à l’incertain (directe) : Quand la valeur d’une devise étrangère est exprimée en monnaie locale.
X€=1$

-cotation au certain(indirecte) : 1€=X$ La valeur d’une devise locale est exprimée en monnaie étrangère.

Ex : En France, cotation au certain : pour avoir un 1€ il faut 1,30 $
A l’incertain : 1/1,30=0,7692
Avec 0,7692 € on va avoir un $

Cotation à l’européenne : la cotation d’un $ est exprimée dans une autre devise
Cotation à l’américaine : la cotation d’une monnaie étrangère est faite en dollar.

Tout dépend de l’endroit où on se trouve.

Cotation au certain : pays de la zone Euro+GB+pays du Commonwealth. Les autres pays cotent à l’incertain. Les EU utilisent les deux modes.