Cour de Cassation Chambre MIXTE, 24 mai 1975, publié au Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre MIXTE N°4 p. 6  
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société cafés Jacques Vabres (société Vabres) a importe des Pays-Bas, état membre de la communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise a la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société J. Weigel et c (société Weigel), commissionnaire en douane; qu'a l'occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a paye a l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du traite du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure a celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriques en France a partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays, les deux sociétés ont assigne l'administration en vue d'obtenir, pour la société Weigel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabres, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds verses au titre de ladite taxe ; 
(…) sur le deuxième moyen : 
Attendu qu'il est de plus fait grief a l'arrêt d'avoir déclare illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l'article 95 du traite du 24 mars 1957, au motif que celui-ci, en vertu de l'article 55 de la constitution, a une autorité supérieure a celle de la loi interne, même postérieure, alors, selon le pourvoi, que s'il appartient au juge fiscal d'apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait cependant, sans excéder ses pouvoirs, écarter l'application d'une loi interne sous prétexte qu'elle revêtirait un caractère inconstitutionnel; que l'ensemble des dispositions de l'article 265 du code des douanes a été édicté par la loi du 14 décembre 1966 qui leur a confère l'autorité absolue qui s'attache aux dispositions législatives et qui s'impose a toute juridiction française ; 
Mais attendu que le traite du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la constitution, a une autorité supérieure a celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré a celui des états membres; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces états et s'impose a leurs juridictions; que, des lors, c'est a bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traite devait être applique en l'espèce, a l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fut postérieur ;
d'où il suit que le moyen est mal fondé ; 
 
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi
N° 73-13556  
Fiche d’arrêt : Jacques Vabre 
1. Faits
La société des Cafés Jacques Vabre avait, depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel.
A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes.
En 1968; ces deux sociétés assignèrent l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. 
 
2. Procédure
Tribunal d’instance, Paris, 8 janvier 1971
Demandeur : sociétés Jacques Vabre et Weigel
Défendeur : administration des douanes
Le tribunal donne gain de cause aux sociétés demanderesses. 
Cour d’appel, Paris, 7 juillet 1973
Appelant : administration des douanes
Intimé : sociétés Jacques Vabre et Weigel
La Cour de Paris confirme le jugement : a rejeté la demande de l’administration. 
Chambre mixte, Cour de cassation, 24 mai 1975
Demandeur au pourvoi : administration des douanes
Défendeur au pourvoi : sociétés Jacques Vabre et Weigel
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration 
3. Argument des parties
Demandeur (administration) :
Application de l’article 265 du Code des douanes.
Défendeur (société) :
La taxe frappant les cafés solubles hollandais est supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production de café soluble en France ;
La taxe est contraire à l'article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 ;
L’article 95 a une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution. 
4. Problème de droit :
Le droit communautaire prime-t-il sur la législation nationale?
Une loi interne peut-elle être contraire à un traité antérieurement ratifié et publié ? 
 
5. Conclusion:
La Cour de cassation approuve la solution de la cour d’appel, pour qui le droit communautaire prime sur la loi en vertu de l'article 55C : l'ordre juridique communautaire étant intégré à celui des Etats membres (=>effet direct pour les ressortissants). 
































Cass. crim. 7 octobre 1998,  
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des contrôles effectués, les 16 février, 6 avril et 15 juin 1994, par des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein de l'établissement d'expédition de coquillages de la société Moule Export, Jean-Pierre Taffard, dirigeant de la société, est poursuivi pour avoir, à ces trois dates, effectué une publicité de nature à induire en erreur et trompé le consommateur en ayant commercialisé sous la dénomination "moules de bouchot" des moules ne pouvant bénéficier de cette appellation valorisante ; 
Que, pour le déclarer coupable des infractions commises au cours des mois de mai 1993 à février 1994, période sur laquelle ont porté les contrôles, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation prise de l'inexactitude de la date des faits poursuivis, relève que le prévenu a vendu près de 123 tonnes de moules sous la dénomination inexacte de moules de bouchot, alors qu'il s'agissait de moules de parc, de moules de corde et de moules de pêche, dont le prix et la qualité sont inférieurs ; 
Que les juges retiennent que, si la dénomination moules de bouchot n'est régie par aucune réglementation, le comité interprofessionnel de la conchyliculture, dans sa délibération du 25 avril 1984, applicable au moment des faits, a énoncé que cette appellation désignait des moules exclusivement élevées sur des supports plantés de manière ordonnée ; que cette définition, connue du public, est confirmée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ; 
qu'ayant valeur d'usage commercial, elle s'impose au professionnel de la vente de coquillage qui ne peut désigner comme moules de bouchot des moules élevées, en suspension, sur cordes ou sur tables ; 
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a fait l'exacte application de l'article 8 du décret du 7 décembre 1984, devenu l'article R. 112-14 du Code de la consommation, et a ainsi justifié sa décision ; 
Qu'en effet, en matière de fraude commerciale portant sur la dénomination d'un produit non réglementée, il appartient aux juges du fond de se référer aux usages commerciaux en vigueur dont ils apprécient souverainement l'existence ; 
(...) 
REJETTE le pourvoi ; 
n° 97-84270  
 
Conchyliculture : Elevage des coquillages comestibles 
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) 
Article R112-14   
La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux. En l'absence de réglementations ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation. La description doit être suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue. 
   Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie. 
   Chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, la dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que, notamment : en poudre, lyophilisé, surgelé, congelé, décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué, concentré, fumé. 
 
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 7 octobre 1998 
1. Faits
La DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a contrôlé à trois reprises la marchandise de la société Moule Export de Jean-Pierre Taffard, dirigeant de la société.
Jean-Pierre Taffard, commercialisant des moules sous l’appellation « moules de bouchot », est poursuivi par la DGCCRF pour publicité mensongère sur ses produits qui ne présentent pas la qualité attendue. 
2. Procédure
Tribunal correctionnel (car infraction d’où juridiction répressive)
Demandeur : société Moule Export
Défendeur : DGCCRF 
Chambre criminelle, Cour de cassation,
Demandeur au pourvoi : société Moule Export
Défendeur au pourvoi : DGCCRF
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société. 
3. Argument des parties
Demandeur (société) : devant la Cour d’appel, le demandeur soulève une exception de nullité sur l’inexactitude de la date des faits poursuivis. 
Défendeur (DGCCRF) : publicité mensongère du fait de la fausse appellation 
 
4. Problème de droit :
Un usage commercial s'impose-t-il à une société qui vend des produits non réglementés? 
Un usage commercial s'impose-t-il à un professionnel de vente en matière de fraude ? 
 
5. Conclusion:
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société car, en vertu de l’article R. 112-14 du Code de la consommation, « la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux ». 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Cass. com. 16 décembre 1997, 95-18586  
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1987 à 1990, sans qu'un contrat ne soit signé, le GIE Service mutualiste de communication et de formation (SMCF) a chargé la société Montford Mouillard Mayard (MMM), devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu les relations contractuelles avec l'agence de publicité ; que celle-ci lui a réclamé judiciairement une indemnité de préavis, et le prix d'utilisation de ses créations au cours de l'année 1991 ; 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1134 du Code civil ; 
Attendu que pour retenir que le GIE était tenu à un préavis de six mois avant de rompre la mission générale de conception et de réalisation de la publicité qu'il avait confiée à la société MMM, l'arrêt retient que le contrat de publicité étant à durée indéterminée, le préavis d'usage devait être observé ; 
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le GIE était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité, ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'il y avait adhéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : 
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que pour décider que le GIE a continué à utiliser les productions de l'agence, après la rupture de leurs relations, l'arrêt retient qu'il résulte de la revue Le Nouvel Economiste parue le 1er février 1991 qu'y est insérée une publicité qui avait été conçue par la société MMM ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas fait état du document précité dans les conclusions des parties et qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée au GIE ou que celui-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. n° 95-18586  
 
 
La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision : qu'elle ne s'est justement pas fondé sur un bon texte ou a donné une mauvaise interprétation à un texte 
Violation d'un texte donc c'est une erreur de droit 
En revanche sur le deuxième argument du premier moyen, en effet il ne statue pas mais étant un arrêt de cassation: un  seul moyen est suffisant pour casser donc il est le seul à être analysé véritablement 
 
 
 
 
 
 
 
Fiche d’arrêt :  
1. Faits
- Entre 1987 et 1990, la société MMM est chargée de campagnes publicitaires par le GIE SMCF pour le compte de deux de ses membres.
- En janvier 1991, le GIE interrompt les relations contractuelles avec la société MMM.
- Un litige naît entre le GIE et l’agence qui réclame une indemnité de préavis et le prix d’utilisation de ses créations au cours de l’année 1991. 
2. Procédure
Tribunal de commerce
Demandeur : société MMM
Défendeur : GIE SMCF
Le tribunal donne gain de cause au GIE (supposition). 
Cour d’appel (supposition)
Appelant : société MMM
Intimé : GIE (au regard du paragraphe sur la procédure : pièce qui n'aurait pas été communiquée au GIE)
La Cour déboute la société GIE. 
Chambre commerciale, Cour de cassation
Demandeur au pourvoi : GIE
Défendeur au pourvoi : société MMM
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel 
3. Argument des parties
Demandeur (GIE) :
préavis non imposable et pas d’information sur le préavis
non respect du principe du contradictoire par la cour d’appel (pièce non communiquée) : la CA ne peut se fonder sur une pièce non communiquée pour prendre sa décision
 
Défendeur (MMM) : respect d’un préavis 
 
4. Problème de droit :
L'application d'un usage commercial s'applique-t-il entre professionnels même si l'un n'était pas informé de l'usage ? 
 
5. Conclusion: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1134   
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 
   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
   Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
Article 132 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. 
La communication des pièces doit être spontanée. 
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Un groupement d'intérêt économique (GIE) est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité. 
En France
Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd’hui intégrée dans le Code du commerce aux articles L. 251-1 et suivants.
Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d’informations et il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.
Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.
Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l’objet du GIE car le groupement est engagé à l’égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.
En pratique le GIE est fréquemment utilisé pour une coopération durable entre professionnels, comme le Groupement des Cartes Bancaires CB qui regroupent les banques utilisant ce mode de paiement, les GIE regroupant les commerçants locataires dans les centres commerciaux, ainsi que les GIE organisant une assistance technique et des services communs pour des experts comptables.
Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution. Il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin et de plus les coûts d’une éventuelle transformation en société commerciale seront généralement prohibitifs au plan fiscal.
Un GIE est formé de plusieurs entreprises. Une personne recrutée par ce groupe, travaillera à temps partagé sur ces entreprises. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Compétence du tribunal
Compétence territoriale
Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).
Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l'a expressément acceptée (signature du bon de commande). 
Déf. : en procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
Compétence matérielle]
Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants au cours de leur activité. Cependant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerce tels que visés par l'article L.110-1 c. com. y sont assimilées.
Particularités
Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.
De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Compétence du tribunal de commerce
 
La compétence d'attribution ou matérielle
Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception, c'est-à-dire qu'ils ne sont compétents qu'en vertu d'un texte spécial.
Cette compétence, fixée à l'origine par l'ancien Code de commerce, est, depuis une loi du 15 mai 2001, exposée à l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire. 
• Relèvent, en premier lieu, du tribunal de commerce, les « contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux» (article L.411-4, 1° COJ).
La qualité des parties (des commerçants) détermine la compétence. C'est l'aspect subjectif de la commercialité qui est juridiquement pris en considération.
Mais cette règle de compétence connaît des exceptions car, malgré la présence de deux commerçants, il arrive qu'un litige relève d'une autre juridiction comme, par exemple, le tribunal civil (en matière de responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule [article R. 311-4 COJ], ou en matière de propriété industrielle ou de baux commerciaux). 
Lorsque l'acte est mixte (c'est-à-dire conclu entre une personne commerçante et une autre non commerçante), il faut regarder du côté du défendeur pour résoudre le conflit de compétence :
- si le défendeur est un commerçant, le demandeur civil dispose d'une option entre la juridiction commerciale et la juridiction civile ;
- si le défendeur est un non-commerçant, il doit être nécessairement assigné, par le commerçant, devant le juge civil. 
• Relèvent, en deuxième lieu, du tribunal de commerce, les « contestations relatives aux sociétés commerciales » (article L.411-4,2° COJ).
Comme précédemment, l'aspect subjectif est pris en considération pour déterminer la compétence. Le tribunal de commerce connaît ainsi les litiges entre associés, mais aussi ceux qui opposent un associé à la société commerciale ou à l'un de ses dirigeants.
Sous l'empire de l'ancien Code de commerce, la jurisprudence considérait que le tribunal de commerce n'était pas compétent en cas de litige relatif à une cession de parts ou d'actions. En effet, les parties à la cession n'ont pas la qualité d'associé de manière concomitante (Com., 5 décembre 1966,D. 1967, J, 409, note Schmidt). Ce n'était que dans l'hypothèse où, par son importance, la cession des droits sociaux entraînait un transfert du contrôle de la société (c'est-à-dire un transfert de la maîtrise du pouvoir dans la société) que la jurisprudence qualifiait la cession d'acte de commerce et donnait compétence au juge commercial (Com., 28 novembre 1978,D. 1980,J, 316, note Bousquet). 
• Relèvent enfin du tribunal de commerce les contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (article L.411-4, 3° COJ).
Contrairement aux cas précédents, c'est ici l'aspect objectif de la commercialité qui fixe la compétence. Est spécialement visée par le texte, la lettre de change. En effet, la signature, l'endossement ou l'aval d'une lettre de change entre toutes personnes est un acte de commerce rendant compétente la juridiction commerciale. La jurisprudence a appliqué égaIement cette disposition au litige relatif à un cautionnement commercial consenti par un dirigeant (qui n'a pas la qualité de commerçant) d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée qui cautionne les dettes de sa société. 
La compétence territoriale
Les règles de compétence de droit commun sont exposées par les articles 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile. L
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur :
- Pour une personne physique, il s'agit, en principe, de son domicile ou de sa résidence (en pratique, le lieu de son principal établissement).
- Pour une personne morale, il s'agit de son siège social. Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements, s'applique la jurisprudence des « gares principales et des succursales multiples » qui permet au demandeur d'assigner son adversaire, personne morale, devant le tribunal du lieu de l'une de ses succursales dotée d'une certaine autonomie.  
L'article 46 du NCPC permet au demandeur de saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. 
Les clauses attributives de compétence
- Les clauses dérogeant aux règles de compétence d'attribution sont nulles car contraires au caractère d'ordre public de ces règles (Com., 21 octobre 1963, Bull. civ. III,n° 429).
- Les clauses attributives de compétence territoriale ne sont valables que si les deux conditions suivantes (sauf pour les contrats internationaux) sont réunies (article 48 NCPC) :
- toutes les parties au contrat doivent avoir la qualité de commerçant
- la clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (elle ne doit pas, par conséquent, figurer au verso non paraphé d'un bon de commande, ni sur une facture).
- La clause doit, au demeurant, être claire et compréhensible. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Questions :  
a) L’inscription sur les listes électorales en vue des élections consulaires suffit-elle à rendre commerçant ?  
b) Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?  
c) Le professionnel est-il nécessairement un commerçant ?   
d) Une cession de parts sociales entre associés d’une société commerciale est-elle un acte de commerce ? 
e) Un Directeur Général de société anonyme est-il commerçant ?  
f) Le gérant de la société en commandite simple est-il commerçant ?  
g) Par acte de commerce désigne-t-on obligatoirement un acte juridique ?  
h) Une opération réalisée par une banque mutualiste entre-t-elle dans le champ de l’acte de commerce ?  
i) L’activité du courtier peut-elle être commerciale ?  
j) Les contrats permettant l’achat puis la revente de l’immeuble par le commerçant ont-ils une nature commerciale ?  
k) La cession de parts sociales d’une société affectant son contrôle est-elle un acte de commerce par la forme ?  
l) Peut-on affirmer que l’acte passé par un non-commerçant et un commerçant n’agissant pas dans l’exercice de sa profession commerciale habituelle est un acte mixte ?  
 
 
 
 
3) Questions :  
a) Le contrat de société est-il soumis à la règle de la liberté de la preuve ? 
b) Des dérogations que connaît le droit de la preuve civile à l’exigence de l’écrit ont-elles pour effet de placer le plaideur civil et commerçant dans la même situation face à la preuve ?  
c) À quelles conditions la prescription décennale du droit commercial s’applique-t-elle à l’acte passé entre un commerçant et un non commerçant ?  
d) Donner un exemple de solidarité prévue par la loi entre commerçants. 
e) La preuve “outre l’acte” permet-elle de démontrer que, dans la réalité, les prévisions de l’acte ont été dépassées ? 
f) En cas d’interruption de la prescription de paiement contre un non commerçant, quelle est la durée du délai qui débute à l’issue de cette interruption?  
g) Quelle est la valeur d’une photocopie que détient le demandeur commerçant?  
h) L’acte de commerce réalisé par un non commerçant est-il soumis à la présomption de solidarité ?  
i) Le principe de la liberté de la preuve concerne-t-il le contrat de cautionnement?  
4) Cas pratique : 
La société en nom collectif, Société immobilière “CASTAGNIER”  a vendu le lot n°223 de la copropriété, LES PRAIRIES ÉCOLOGIQUES”, à M. FOURCHAUME. Peu après, elle a assigné celui-ci pour lui faire interdire l'exercice de l'activité commerciale de vente d'articles de sport, prohibée dans le contrat préliminaire de réservation, et pour obtenir son expulsion du lot n°60. 
M. FOURCHAUME est furieux car  le juge saisi du litige a rejeté sa prétention de démontrer, par tous moyens, que l'acte de vente comportait des erreurs dans la désignation des biens vendus. Selon le Juge, en effet, “la vente immobilière est par essence un acte civil”. Pour Monsieur FOURCHAUME, la forme commerciale d'une société a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle dans les limites de son objet social un caractère commercial même si, considérés en eux-mêmes, ils ont une nature civile. Il ajoute “que de même ont le caractère d'actes de commerce les contrats conclus par un commerçant en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce” 
Qu’en pensez-vous ? 
 
 
5) Cas pratique : 
 
Le CRÉDIT DE LA MEUSE a consenti un prêt à la société MÉZERAY  (la société) dirigée par Mademoiselle RONGIBU. Par actes du 25 mars 2000, Messieurs SCHMERTZ et MÜLLER, associés de cette société qui ont contribué à sa création et ont accepté de remplacer le gérant en cas d'empêchement de celui-ci, se sont portés cautions solidaires de l’entreprise à concurrence d'une certaine somme.  
Or la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné Messieurs SCHMERTZ et MÜLLER en exécution de leurs engagements. En riposte, ces derniers ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en soutenant que leurs cautionnements avaient un caractère civil. 
Le Juge d’appel saisi dans cette affaire a confirmé le jugement qui avait retenu la compétence du tribunal de commerce. Mais pour Messieurs SCHMERTZ et MÜLLER,  s'il est présumé que le cautionnement de la société, lorsqu'il émane du dirigeant, présente pour lui un intérêt personnel et a, de ce fait, un caractère commercial, cette présomption ne s'applique pas à l'associé minoritaire simplement appelé, en cas d'absence ou d'impossibilité du gérant statutaire, à assumer temporairement ses fonctions.  
Qu’en pensez-vous?  


















Structure des arrêts 
 
Structure type d'un arrêt de rejet 
La Cour, 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt (ou du jugement) attaqué...
Faits de l'espèce,
Eventuellement, la procédure suivie,
Décision rendue par l'arrêt ou le jugement attaqué. 
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (ou « Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué ») d'avoir ainsi statué, alors que...
Moyens du pourvoi 
Mais attendu que (...) à bon droit la Cour d'appel a décidé que... (ou « Mais attendu que » suivi de l'énoncé du principe sur lequel s'appuie la Cour de cassation), d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli (ou « que les juges du fond ont ainsi pu décider... ») ;
La Cour de cassation réfute les griefs formulés par l'auteur du pourvoi et donne sa propre opinion. 
Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Structure type d'un arrêt de cassation 
La Cour, 
Vu l'article...
Visa : la Cour de cassation vise, cite le numéro de l'article, le titre de la loi ou le principe discuté. 
Attendu qu'il résulte de ce texte...
Chapeau : la Cour de cassation cite le texte même de l'article ou formule le grand principe qu'elle entend appliquer. Parfois, le chapeau figure dans l'attendu précédant le dispositif. 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que...;
Faits 
que (ou « Attendu que ») l'arrêt attaqué a décidé que...
Décision et arguments retenus par la cour d'appel 
Attendu qu'en statuant ainsi (ou « de la sorte »), alors que...
(Autre formule : « Attendu cependant qu'il ne peut [...], d’où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé le texte susvisé... »)
Raisons pour lesquelles, selon la Cour de cassation, l'arrêt attaqué encourt la cassation. 
Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le (...)et renvoie devant... 
 
 
 
 
Méthodologie : fiche de lecture (ou fiche d’arrêt) 
Méthodologie : fiche d’arrêt 
=> analyse d’une décision de justice
=> dépeçage méthodique de la décision pour en extraire les éléments constitutifs 
 
1. Résumé des faits
=> exposer objectivement, chronologiquement et synthétiquement les événements donnant naissance au litige.
=> sélectionner que les faits pertinents, c’est-à-dire les éléments nécessaires à la compréhension du litige et de la solution
Ne pas introduire d’éléments de droit et retirer les détails inutiles. 
2. La procédure
Indiquer les différentes phases de la procédure suivie, en commençant par le début de l’instance.
Pour chacune des juridictions saisies, il convient de préciser :
le demandeur, le défendeur
la décision de la juridiction
 
3. Les thèses en présence (arguments des parties)
Arguments de chacune des parties : d’abord demandeur puis défendeur 
 
4. La question de droit (le(s) problèmes de droit)
Identifier le problème
Formulation simple et exacte en une ou deux phrases 
 
5. La solution
Réponse apportée par la Cour de cassation à la question juridique posée. 

Diagnostic export

L’ouverture int’l puis l’évolution de l’implantation à l’étranger doivent s’appuyer sur une structure saine et équilibrée. Le diagnostic permet d’évaluer les chances de succès de l’E de la mise en place de son dllpement int’l.

Diagnostic interne

Il consiste à répertorier les forces et les faiblesses de l’E : à partir de l’observation des points sensible de l’E sont définit des réponses concernant l’exportation (cf poly).

Diagnostic externe

Il consiste à analyser l’environnement, les forces et les faiblesses de l’E ayant été recensées, il convient de les confronter aux menaces ou aux opportunités qu’offre l’environnement. Ces menaces ou opportunités proviennent des évolutions + ou – rapides des différentes variables des marchés de l’E.

Les études de marché

Les études de marché peuvent être réalisées lorsque l’E souhaite s’implanter sur un nouveau marché, elle concerne alors tous les éléments de la mercatique. Mais es études de marché sont réalisées également tout au long du cycle de vie du produit sur le marché visé. Ces études peuvent concerner n’importe quelles variables de l’action mercatique.

Les principaux éléments d’une étude de marché

Une étude de marché peut concerner une ou plusieurs des rubriques suivantes (cf poly 2).

Les techniques utilisées
Les techniques générales d’étude de marché
Les études documentaires

C’est le recueil et traitement des infos secondaires qui existe dans les rapport, les revues, les doc des concurrents, les études de marché commercialisées par la librairie du CI et les autres doc dispo. Elles permettent de préparer à moindre coût et rapidement les rapports sur les éléments étudiés. Elles peuvent également compléter, avant, les études réalisées par d’autres techniques.

Les panels de consommateurs, de détaillants ou encore de professionnels

C’est un échantillon permanent d’individu consulté périodiquement à l’aide d’un questionnaire identique dans le tps qui permet de suivre d’une façon continue une caractéristique de la mercatique.




L’observation

C’est un recueil d’info sur les faits, sur les comportements, et sur les attitudes des consommateurs dans une situation donnée qui permet de rechercher des données objectives et précises sur la variable observée.

L’expérimentation

C’est la mesure des relations de cause à effet en stimulant, par ex, le lancement d’un produit, ou d’une campagne de communication, soit sur un marché test soit en laboratoire. Elle étudie la réaction des consommateurs face à la variation d’un ou plusieurs des composants de la mercatique.

L’enquête

C’est un recueil d’info à partir d’un questionnaire soumis à un échantillon d’individu soit en face à face, soit par téléphone ou encore par voie postale, qui permet d’obtenir des infos sur les caractéristiques des consommateurs et sur les variables comportementales.

Les études de motivation, les techniques projectives et les méthodes des protocoles (accords)

Ce sont des entretiens non directifs, et en profondeur, d’un individu ou d’un groupe qui font apparaître la motivation d’achat, l’attitude ou les comportements inconscients. Ils sont utilisés pour préparer ou approfondir les autres études et notamment celles liées à la publicité.

Les techniques spécifiques à l’exportation
Elles sont au nb de 4
Les tests de produits du CFCE

Ce sont des minis expositions organisées par les ME à l’étranger à la demande du CFCE. Les avantages principaux sont le faible coût de ces actions et la possibilité de rencontrer un max de personnes ciblées en un minimum de tps (2 à 4j).

Les dossiers COFACE

C’est une étude réalisée par les ME afin de savoir si les produits concernés ont des chances de succès sur le ou les marchés visés. L’inconvénient majeur de ce type d’étude est que l’E n’a aucune info relative au marché si ce n’est le rejet ou l’acceptation de son dossier.

Les tests de vente

C’est une méthode qui consiste de rechercher un agent importateur ou commissionné souhaitant commercialiser le produit dans sa zone. L’avantage est que l’étude est gratuite ou à faible coût malgré le teste grandeur nature effectué par le partenaire étranger. Le risque majeur est le mauvais choix du partenaire qui peut, à cause d’un lancement manqué, nuire à l’image de marque de l’E sur le marché visé.
La participation aux manifestions commerciales

Les salons professionnels servent de vitrines aux secteurs d’activités qui promeuvent (valoriser). L’avantage est le regroupement des meilleurs E de la profession et les visites des nombreux clients potentiels. Les inconvénients principaux sont les coûts +++ liés à la participation et la préparation rigoureuse.

La réalisation de l’étude de marché

L’E a 3 possibilités à sa dispo qu’elle peut mixer à sa convenance :
sous traiter l’étude à un cabinet spécialisé en Fr.
sous traiter l’étude à un cabinet d’étude implantée localement
réaliser l’étude de marché elle-même

Si les cabinets spécialisés peuvent être utilisé pour tous les types d’étude, il n’en va de même des travaux pouvant être effectués par le service export des E.
Ces dernières sont essentiellement limitées à la réalisation d’étude documentaire à partir de sources existantes et à l’observation des points de ventes lors des séjours à l’étranger. Les infos collectées devront être traitées et donner naissance à un rapport faisant la synthèse des observations pertinentes.

Les foires et salons à l’étranger

La participation à un salon professionnel à l’étranger (ou en Fr pour les manifestations +++) fait parti des outils privilégiés de la prospection. La tenue d’un stand peut permettre de prospecter le marché, de tester le produit, d’observer la concurrence, ou plus généralement de se faire connaître. C’est en fonction de l’objectif que l’E s’est fixée qu’elle choisit le type de salon auquel elle va participer.

Les politiques de distribution et de communication int’l
La politique de distribution int’l

La mise à dispo du consommateur étranger d’un produit nécessite d’utiliser un circuit de distribution. Ce circuit est composé d’un ens/ de canaux de distributions (ens/ des intermédiaires qui contribuent à amener le produit du producteur au consommateur). L’exportateur doit choisir le ou les canaux les mieux appropriés à son produit et doit donc analyser l’organisation de la distribution du marché visé.
Il doit aussi décider non plus comment son produit arrivera au consommateur sur le marché étranger mais comment il fera accéder son produit au marché étranger. Il doit donc déterminer quel sera son mode de présence sur le marché. Les modes d’accès au marché étranger sont multiples, ce qui nécessite une démarche rationnelle de sélection.

La politique de communication int’l

La communication de l’E regroupe tous les signaux émis par l’E en direction de son environnement (clients, prospects, distributeurs, Etat…). Elle a pour objectif de faire connaître l’E (communication d’E), son système de valeur (communication institutionnelle), ses produits et ses marques (communication commerciale).
Ces différentes formes de communications doivent former un ensemble cohérent qui construit l’image de l’E : la communication est globale.
La communication int’l met en œuvre les outils classiques de la communication : la communication média et hors média.
Cette dernière prend une part de + en + +++ dans les budgets de communications int’l.

COMPTABILITE

11. les opérations d’investissement et de financement
111. les opérations d’investissement
Investir = acquérir les immobilisations nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
a catégories d’immobilisation
Immobilisations incorporelles
Ce sont les éléments qui prennent de plus en plus de valeurs dans l’entreprise (brevets, licences, frais de recherche). Les frais sont immobilisation incorporel. Il faut qu’il y est un projet individualisé, que les couts soient distinctement établis, qu’il y est une sérieuse chance d’une réussite technique et une rentabilité commerciale. Les autres éléments incorporels : fond commercial (ex : la clientèle).
Immobilisations corporelles
les terrains (pas amortissables), construction, installation techniques…
Les immobilisations financières
Titre de participation (cpt 261) : actions d’au moins 10% dans une autre entreprise
Titre immobilisé : action, obligation inférieure à 10% → placement (sans penser à revendre)
☻les titres sont différents des VMP (=valeurs mobilières de placement) car VMP sont conservés moins d’un an dans l’entreprise, but spéculatif

Acquisition d’immobilisations
Principe
Les immobilisations sont enregistrées à leurs couts d’achat. Le cout d’acquisition HT = cout d’achat+frais incorporable (transport, mise en route, montage, frais de formation)
La TVA déductible sur immobilisation (cpt 44562). La date d’enregistrement = la date de mise en service. Le paiement à crédit fournisseurs (cpt404) fournisseurs en immobilisation. 
Si autres charges transitaires cela n’est pas incorporable (cpt 6624 ou 6221)
Ex : une machine à outils 63000 €, son transport, 3200 €, frais d’installation 2700 €, commission 1800 € ; la commande est passée le 16 septembre et la mise en service le 27 septembre.
Montant du cout d’acquisition 68900, TVA déductible 13504,40

TABLEAU

112. opérations de financement
Plusieurs moyens pour financer dans une entreprise :
- la solution idéale est les capitaux propres (réserves des bénéfices antérieurs pas distribués), - - l’augmentation de capital : crédit ou subvention (crédit fournisseurs)
- emprunt bancaire
- crédit bail (mais si le crédit bail est utilisé, il n’est pas reconnu dans les comptes sociaux donc il n’apparaît pas à l’actif, il apparaît dans l’analyse financière des comptes retraités.

Emprunts bancaires
Emprunts indivis : emprunt avec un seul prêteur (banque ou établissement financier)
Opposé à l’emprunt obligatoire avec une multitude de prêteurs : une entreprise qui émet des obligations (avec autorisation de l’AMF chercher AMF) ex : EDF, SNCF
Pour rembourser un emprunt bancaire, 2 possibilités : rembourser en bloc en fin de contrat, c.a.d qu’on ne paye que les intérêts tous les ans ou remboursé par fraction ou par amortissement constant. Dans une annuité il y a 2 élément e fraction de capital remboursé → amortissements et intérêts annuels. Chaque année la fraction de capital sera la même, les intérêts diminuent d’année en année

2 TABLEAUX

Le crédit bail
C’est une location, représenté par 2 contrats juridiques différents.
Société de biens et services → Société financière de biens → entreprise locative
L’entreprise locative verse un loyer (TVA). En fin de contrat, l’entreprise locataire peut rendre le bien, renouveler le contrat, effectuer la levée d’option d’achat (acquérir le bien pour une valeur pré-déterminée dans le contrat.
Pendant la période du contrat location (cpt charge 6) mais n’apparaît pas au bilan si levée d’achat, elle devient propriétaire (bilan). Une entreprise de crédit bail achète du mobilier sur 3 ans

TABLEAUX

12. opérations de désinvestissement
Pour une entreprise, le fait de céder une immobilisation constitue un appauvrissement mais une cession d’immobilisation peut intervenir dans un autre contexte : on cède une immobilisation ancienne pour investir dans une nouvelle immobilisation. Sur le plan comptable cette opération de désinvestissement sera considérée comme un évènement exceptionnel.
121. cession d’une immobilisation non-financière
L’opération doit être enregistrée en 3 temps :
D’abord il faut enregistrer le produit de la cession dans le compte 775 PCEA (= produit des cessions d’éléments d’actifs)
On doit faire un calcul d’amortissement entre le 1er janvier de l’année de a cession et la date de la cession → amortissement complémentaire
Solder les comptes → compte d’amortissement et faire sortir le bien du patrimoine pour sa valeur d’entrée. Valeur d’entrée différente de somme d’amortissement = VNC valeur nette comptable (cpt 675 charge exceptionnelle)
En confrontant 675 et 775 on va dégager une plus-value sur la cession.
Ex : matériel acquis le 1er juillet N-7 a 18000€, il est cédé 2100€ le 30 avril N par chèque
Amorti en linéaire à 10%

TABLEAU

NB : si le bien n’est pas amortissable (terrain, fond de commerce) l’enregistrement se limite à 2 écritures : l’enregistrement 775 et la sortie patrimoine. La VNC a la même valeur d’origine

122. la cession de titre
Elle se traduit par l’enregistrement d’un flux de sortie. Si dans le passé, le titre avait subi une fluctuation à la baisse, on avait constitué une provision et comme le titre est vendu, la provision serait reprise. Distinction entre cession des titres de la classe 2 et la classe 5 (VMP).

Cession des titres classe 2 : des titres de participation.
La cession signifie que l’entreprise change de stratégie car la rentabilité est faible ou car elle veut utiliser ces fonds dans d’autres directions.
Ces titres sont des immobilisations financières donc 675 et 775 vont intervenir sachant que pour céder des titres, il y a des frais soumis TVA. Il faut déterminer la + ou – value.

Ex : en N-1 une société X a 10000titres de Z à 210€ l’un, s’assurant alors du contrôle de Z. le 15 septembre N, le conseil d’administration de X renonce à cette participation et les titres sont revendus à W à 190€ l’un. La commission bancaire est de 2%.

TABLEAU

Cession de VMP (classe 5)
Ce sont des titres spéculatifs facilement négociables, l’enregistrement comptable de cette cession sera fonction du résultat. Si plus-value (cpt 767) = produits nets de cession de VMP mais si moins-value (cpt 667) = cession nette de VMP
Ex : en N-1, l’entreprise a 50 actions X à 485 € l’une, 15 octobre N elle les revend à 450€ l’une. Commission de 4%. Elle avait aussi 20 actions Y à 619€ l’une acquises en N-1 ; le 18 mai N elle les revend à 650 € l’une. Commission 4%.

TABLEAU

Si l’entreprise avait constitué une provision en N-1 sur les VMP, elle doit les reprendre lors de la cession.
13. les subventions
Le PCG distingue 3 catégories :
Subvention d’exploitation et d’équilibre, considérées comme des produits
Subvention d’investissement (capitaux propres)
Aides spécifiques à l’emploi qui ne sont pas considérées comme des subventions. Dans tous les cas, les subventions sont versées par des collectivités publiques (région, commune)
131. Subvention d’exploitation et d’équilibre
Les subventions d’exploitation sont en général versées par une collectivité territoriale pour compenser une insuffisance de produit d’exploitation ou de charge.
1ère catégorie : subvention de compensation tarifaire (ex : subvention versée à une société de cars pour maintenir les liaisons entre le village et la ville.
2ème catégorie : prime à l’emploi calculée en fonction du nombre d’emplois crées ou du nombre de chômeurs embauchés
Les subventions d’équilibre
Ce sont des subventions versées à l’entreprise pour compenser en état ou en partie la perte globale qu’elle aurait subi sans cette subvention.
► Traitement comptable : les subventions d’exploitation sont des produits d’exploitation (cpt 74) alors que les subventions d’équilibres (cpt charge exceptionnelle 7715). Mais il y a 2 particularités. D’abord les subventions sont soumises à TVA, on doit enregistrer la subvention dès qu’elle est notifiée cpt 441 subvention à recevoir, elle va mettre plusieurs mois à être perçue. L’entreprise va donc payer la TVA avant d’avoir reçu la subvention.
Puis, si une société mère verse une subvention à une de ces filiales dans ce cas, la subvention suit le régime des abandons de créance. La créance ayant un caractère commercial sera une charge déductible pour l’entreprise qui l’a consent et pour l’entreprise qui en bénéficie : produit imposable

ex : le 5 octobre l’entreprise reçoit la notification d’une subvention de 20000€ versée le 15 décembre

TABLEAU

Partie 2: Analyse comptable et financière
Les soldes intermédiaire de gestion
Définition et contenu:
Il s’agit d’une relecture du compte de résultats, pour mettre en évidence des grandes valeurs intermédiaires, entre le CA réalisé et le résultat (bénéfice/perte). Et pour comprendre comment s’est formé le résultat global.
On va trouver:
La marge commerciale: différence entre les ventes de marchandise et les achats de marchandise.(+ ou - la variation) ⇒ cout d’achat des marchandises vendues.
La marge commerciale traduit:
- le pouvoir de négociation de l’entreprise avec ses fournisseurs.
- le pouvoir de négociation avec ses clients.
La production de l’exercice: dans une entreprise industrielle: → production vendue + production stockée.
NB:
- Si l’entreprise est purement commerciale, on calculera que la marge commerciale.
- Si l’entreprise est industrielle, on ne calculera que le produit de l’exercice.
- Si elle est mixte, on calculera ces 2 valeurs.
La valeur ajoutée: le principe des SIG, est qu’il se calcule en cascades.
Pour calculer la VA, soit on reprend la marge com, soit on reprend la production, soit les 2 (suivant le cas).
VA = marge com + (production de l’exercice) - consommation en provenance de tiers (→ achats de MP + ou - variation de stock / les achats et charges externes (location, assurance, services, honoraires…)).
La VA exprime la richesse créée par l’entreprise. (C’est un indicateur important car en macroéconomie → somme VA= PIB)
EBE: Excédent Brut d’Exploitation = VA - charges de personnel - les impôts et taxes (mais pas l’impôt sur les bénéfices).
L’EBE traduit le surplus de richesses créées par l’entreprise. (= cashflow).
C’est une ressource propre, qui entre dans la formation de la CAF (Capacité d’Auto-Financement).
Le résultat d’exploitation= EBE + autres produits d’exploitation - les autres charges d’exploitation - DAP de l’année.
Le RE traduit le résultat de l’activité principale de l’entreprise.
Le RCAI (Résultat Courant Avant Impôt) = RE + produits financiers - charges financières.
Il traduit la politique de financement et de placement de l’entreprise.
Le résultat exceptionnel (il est à part) = produit exceptionnel - charges exceptionnelles.
Il traduit les activités exceptionnelles.
Le résultat net = RCAI + résultat exceptionnel - l’impôt sur les bénéfices (en général IS) - réserve de participation.
→réserve obligatoire, calculée sur le bénéfice de l’entreprise. Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans, sur des plans d’épargne, et le salarié ne peut pas y toucher pendant 5 ans, s’il ne veut pas payer d’impôt dessus.
Possibilité d’une sortie avant 5 ans, net d’impôt, dans les cas suivants: mariage, 1er enfant, acquisition d’appartement, décès du conjoint).

Exemple: le CA d’une entreprise se décompose en 2: la vente de marchandises = 400 000 €, et la production vendue = 500 000€. Le cout d’achat des marchandises vendues = 300 000€, la production stockée = 200 000 €, les achats de MP = 200 000 € , variation de stocks 110 000€, services externes = 110 000 € et autres services 55 000. Les impôts et taxes = 70 000, charges personnels = , DAP d’exploitation = 90 000€, RAP = 90 000€,autres produits = 160 000€ produits financiers = 70 000€, autres charges d’exploitation = 110 000€, charges financières = 50 000€, produits exceptionnels =10 000€, charges exceptionnelles = 5 000€, participation des salariés= 13 000€, IS = 96 000€.
Bénéfice = 96 000€
L’entreprise est mixte

Marge commerciale
Ventes marchandise 450 000
Ensemble des marchandise vendues 300 000
150 000 150 000
Produit de l’exercice
Production vendue 500 000
Production stockée 200 000
700 000 700 000
Valeur ajoutée
Marchandises 150 000
Produit d’exercice 700 000
Consommation en produits des tiers 500 000
350 000 350 000
EBE
Valeur ajoutée 350 000
Impôts et taxes 70 000
Charges de personnel 130 000
Résultat d’exploitation
EBE 130 000
Autres produits d’exploitation 250 000
DAP 90 000
Autres charges d’exploitation 110 000
180 000
Résultat courant avant impôts
RE 180 000
Produits financiers 70 000
Charges financières 50 000
200 000
Résultat exceptionnel
Produits exceptionnels 10 000
Charges exceptionnelles 5 000
5 000
Résultat net comptable
RCAI 200 000
Résultat exceptionnel 5 000
Participation 13 000
IS 96 000
Bénéfice 96 000 96 000

L’analyse fonctionnelle
C’est une analyse du Bilan qui permet d’analyser les 3 cycles qui existent dans une entreprise, qui sont:
Le cycle d’investissements
Le cycle de financement
Le cycle d’exploitation

Le Bilan fonctionnel
Il se présente en 4 grandes masses financières:
- à l’actif: actif stable et actif cyclique.
- au passif: passif stable et passif cyclique.
Ce Bilan fonctionnel permettra de porter une appréciation sur l’équilibre financier, notamment par la mise en évidence du FRNG (Fond de Roulement Net Global).
Les actifs stables= toutes les immobilisations qui sont reprises en valeur d’origine. Les amortissements et provisions qui ont été déduis à l’actif (pour obtenir l’actif net), seront réintroduit dans les capitaux propres. Si des immobilisations ont été financées par crédit bail, l’analyse fonctionnelle privilégie l’économique, ie dans le Bilan comptable, c’est le juridique qui prévaut (on est propriétaire/ ou on est pas propriétaire). Donc, le bien fiancé par crédit bail, apparaitra dans l’actif stable.
Les actifs cycliques= l’actif circulant. On distingue: actif cyclique d’exploitation (stocks et créances en VO), et actifs cycliques hors exploitation (VMP ou autres éléments qui sont signalés), les disponibilités en banque seront mise sur une ligne spéciale: Trésorier d’actif.

Les passifs stables= ils comprennent les K propres (K, réserves), on réintroduit les amortissement, les dettes à long terme, l’éventuelle dette de crédit-bail, et les provisions pour risques et charges.
Les passifs cycliques = les passifs cycliques d’exploitation (toutes les dettes fournisseurs d’exploitation, les dettes envers l’URSAFF, ASSEDIC, congés payés), les passifs cycliques hors exploitation (IS et dettes fournisseurs d’immobilisations).
Si l’entreprise bénéficie de concours bancaires, ils apparaitront sur une ligne spéciale: Trésorier de passif.

Exemple: On nous communique le Bilan comptable succinct de l’entreprise X.
Bilan comptable
Actif Passif
Actif immobilisations Capitaux propres
Immo incorporelles 30 000 20 000 10 000 Capital 350 000
Immo corporelles 454 000 62 000 392 000 Réserves 49 000
Immo financières 125 600 10 000 115 600 399 000
609 600 92 000 517 600 Provisions pour risques et charges 1 000
Actif circulant 1 000
Stocks 141 000 18 000 123 000 Dettes long terme 133 000
Créances clients 43 000 5 000 38 000 133 000
Créances hors exploitation 31 500 - 31 500 Dettes court terme
VMP 2 500 600 1 900 Fournisseurs 120 000
Disponibilités 7 000 - 7 000 Dettes fiscales 51 000
22 500 23 600 201 400 Dettes immo 15 000
Total général 834 600 115 600 719 000 186 000
Total général 719 000

Le Bilan comptable est statique, il n’est pas dynamique (il ne donne pas une vue qui se projète dans le futur).
Suite énoncé: machine financée par crédit bail: 20 000€
(tableau ci-dessous en VO)
Bilan fonctionnel
Actif Passif
Actifs stables Passif stables
Immo incorporelles 30 000 Capitaux propres 399 000
immo incorporelles 454 000 Amortissement et provision de l’actif 115 600
Immo financière 125 600 Provisions pour risques et charges 1 000
Machine (CB) 20 000 Emprunt 129 100
(133 000 - 3 900)
629 600 Dette crédit Bail 20 000
Actifs cycliques 664 700
Actifs d’exploitation 184 000 Passif cyclique
Actifs hors exploitation 34 000 Passif d’exploitation 120 000
Trésorier d’actif 7 000 Passif hors exploitation 66 000
225 000 Trésorier de passif 3 900
Total général 854 600 189 900
Total Général 854 600


Bilan fonctionnel condensé
Actif Passif
Postes Valeurs % Postes valeurs %
AS 629 600 73,6 % PS 664 700 77,8 %
ACE 184 000 21,5 % PCE 120 000 14 %
ACHE 34 000 3,9 % PCHE 66 000 7,7 %
Trésorier Actif 7 000 1 % TP 3 900 1,5 %
854 600 100 % 854 600 100 %

Le fonds de roulement
Fonds de roulement= excédent des capitaux stables, une fois les investissements réalisés. Il faut dans toute entreprise un fonds de roulement (important pour l’équilibre).
⇒ FR =PS - AS = 664 700 - 629 600 = 35 100

Le besoin en fonds de roulement
Il provient du besoin de financement des stocks et des créances. Mais également ce BFR trouve une ressource en dettes fournisseurs.
Ce BFR existe dans beaucoup d’entreprise, sauf dans la grande distribution.
BFR E= ACE - PCE =184 000 - 120 000= 64 000€
Pour qu’il y est un bon équilibre, le FR doit financer le BFR.
BFR HE = ACHE - PCHE = 34 000 - 66 000 = - 32 000€
⇒BFR global = 32 000€

La trésorier nette:
C’est le volant qui existe entre le FR et le BFR. Cette trésorier fluctue au fur et à mesure des encaissements et des décaissements.
⇒ Trésorier Nette = FR - BFR = 35 100 - 32 000 = 3 100 €
(vérification du calcul: TA - TP = 7 000 - 3 900 = 3 100€

LOGISTIQUE ET TRANSPORT

La place des transports ds lactivite eco :

La notion de transport

La def :: du dico : maniere de transporter l’objet dun lieu a un autre.

et du cours : (cncernan voyageur et machandise) : tentative à titre onéreux d’abolir l’espace qui freine et retarde l’activite eco. On définie l’ativite transport comme l’ens des déplacements de personnes ou dobjet grâce a des moyens mécaniques.
Transporter implique la notion de vehicule et de voie de communication.

Le transport de produit est une industrie en ce qu’il transforme directement les carras physik des produits et leur incorpore une valeur additionnelle.

(L’operation de transport modifie les caractéristiques des objets aux auxquels elle est appliquée.)

On peut dc considérer le transport de marchandises et de voyageurs comme produit intermédiaire.
-Pr marchandises, le destinataire final consomme le pduit transporté
-tandis ke pr les voyageurs, la mobilité sert a satisfaire un prog dactivite.

2 idées :
selon lappartenance des moyens de production, le type de transport de marchandises est denommé :
du transport pr compte propre.( pas de facturation)> notion ou lentreprise met en place ses propres moyens (vehicules…) pr transporter ses propres marchandises ou marchandises dont il a la garde à cndition que le transport ne soit qu’un accessoire ou un complément de lactivite principale.( transformation)
du transport pr compte d’autrui (lentreprise met en place ses propres moyens ou des moyens sous traités pr transporter la marchandise d’autrui, ici, la part du transport produit pr compte d’autrui est designé comme un service. L transporteur est un industriel qui ne possede pas les pduits quil transforme, il vend une production et nn un pduit.

NB : Le transport ne se stocke pas.

Les transports facteur de croissance économique.

La revo indu a amene bouleversements profonds et rapide ds structure de notre société.
L’analyse historik sur une longue période fournit des enseignements intéressants ds la mesure ou il apparaît crtaines causalités en particulier on peut distinguer des situations ou les transports ont accompagne le dev économique et celles ou leur progrès la permis.



Evolution du trnsport de marchandises du 19eme aux 30 glorieuses
evo2 idees : transports de plus en plus imps, nombreux, fer qui nexistait pas en 1930, arrive a 62% en 65. Que le mode nest ka 28. (chemin de fer prédominait, route ne servait que de liaison, now plus le cas…)
France : premier ligne chemin de fer 1828. (ligne expérimentale).
L’analyse économétrique montre corrélation entre le trafic total et lindice de production national, cependant, la liaison entre les 2 nest pas stable et connaît déformations
L’interpretation généralement donnée de ce phénomène est que en période de crise ou daccroisemment de la concurrence les chargeurs révisent leurs politiques logistiques. ( ajustement des stocks pas ex..), modifient les sources et des conditions dapprovisionnement., recherchent de nouvelles clientèles.

Les rapports des transports avc lactivite eonomique :

Les rapports ont, de tt tps, fournit le support a des mesures de politiques économiques ( politique de Keynes en période conjoncture grave avc appel aux politiques des grands travaux)

-L’effet dune amélioration des transports sur lactivite eco peut prendre plusieurs formes :

réalisation des infrastructures et de lactivite que suscite cette réalisation. (cette méthode actuellement en vigeur passe apr lutilsiation de modeles macro-ecos sommaires qui se centrent sur les effets de multiplicateur et daccelerateur et sur les echanges inter-industriels)
(multiplicateur et accélérateur : quand en peiode difficile, chefs d’entrprise vnt réduire activité, pr raisonx X Y, certains vnt faire appel a main doeuvre supe > création de revenus supérieurs qui seront reinjectes ds leconomie et dc de créer de l’emploi et dc salaires et dc consommation de biens et services)

Abaissement des couts de production, cnsequences mécaniques de labaissement des couts de transport qui entrainent dc un développement des marchés et de lactivite économique. ( cet effet et ses répercutions sur lensemble de leconomie st faciles a comprendre : en ce qui cncerne les biens, leur couts de productions et leurs prix st réduits, bien entendu les quantités échangées augmentent. Pour les déplacements de personnes, la diminution de leurs couts changent les structures de consommation et de déplacement .
La troisième forme passe par effets dexternalite que peut entrainer un meilleur réseau de transports . ( il sagit de regarder sur un autre rôle possible des services de transport qui est aparenté a un bien public ou a ce quon apele un générateur d’effets externes positifs qui est lié notamment aux théories de la croissance endogènes . cet effet sexprime à travers la fonction de production des entreprises qui dépend alors non seulement du capital privé mais aussi du capital public, mais aussi du capital en infrastructure de transport .
Y1 : fKi L ( force de travail) t ( qualité de transport et cout) Xi ( ens des autres facteurs entrants) *Ai (G) facteur relié aux commodités de transport representé ici par le capital en infrastructure
Ds cette expression , les transports interviennent comme usuellement en tant que consommation intermédiaire (ti) mais ils interviennent aussi par l’intermediaire du facteur A(G), bien entendu ce facteur peut représenter différents mécanismes : lamelioration des communications permet une meilleure information de l’entreprise sur les procedes de production , par ex,> une accélération de la diffusion des progrès techniques à travers des effets externes de réseaux

Plan du cours :

I/ La place des transports dans l’activité éco
II/ Fondements théoriques de la logistique
III/ La dimension européenne des transports
IV/ Interdépendance entre le transport et la logistique
V/ Approche de la logistique opérationnelle

I/ La place des transports dans l’activité
1) La notion de transport
2) Les transports, facteur de croissance économique
3) Analyse et pertinence des données dispo
4) Illustration de l’activité socio-éco de transport
5) Les mutations des processus économique : importance du transport

La notion de transport
La définition
Du dictionnaire
Du cours
L’opération de transport modifie les caractéristiques des objets auxquels elle est appliquée

Définition pr les voyageurs et marchandises : Tentative à titre onéreux d’abolir l’espace qui freine les retards dans l’activité éco
Activité transport : ensemble de déplacement de personne ou d’objets grâce à moyens mécaniques

Transporter deux notions véhicules et voie de communication (route, ponts etc...)

Le transport de produit est une industrie en ce qu’il transforme directement les caractéristiques physiques des produits transportés et leur incorpore une valeur additionnelle
On peut considérer le transport de marchandises et de voyageurs comme « produit » intermédiaire.
- Pr les marchandises le destinataire final consomme le produit transporté
- Pour les voyageurs la mobilité sert à satisfaire un programme d’activité.
Selon l’appartenance des moyens de production, le type de transport de marchandises est dénommé :
Transport pr compte propre : notion où l’entreprise met en place ses propres moyens(ex :véhicules, conducteurs) pr transporter ses propres marchandises ou des marchandises dont il a la garde à condition que le transport ne soit qu’un accessoire ou un complément de l’activité principale la transformation
Transport pr compte d’autrui : l’entreprise met en place ses propres moyens ou des moyens sous traités pour transporter la marchandise d’autrui. La part du transport produit pour compte d’autrui est désignée comme un service.
Le transporteur est un industriel qui ne possède pas les produits qu’il transporte. Il vend une production et non un produit. Le transport ne se stock pas.

Les transports, facteur de croissance économique
La révolution industrielle a amené des bouleversements profonds et rapides dans la structure. L’analyse historique sur une longue période fournit donc des enseignements intéressants dans la mesure où il apparaît donc certaines causalités en particulier on peut distinguer donc des situations où les transports ont accompagné le développement économique et celles où leur progrès l’a permis

L’analyse économétrique montre une corrélation entre le trafic total et l’indice de production nationale. Cependant la liaison entre les deux n’est pas stable. L’interprétation généralement donnée de ce phénomène est que en période de crise ou d’accroissement de la concurrence les chargeurs révisent leur politique logistique Modification des sources et conditions d’approvisionnement. Recherche d’une nouvelle clientèle.

Les rapports des transports avec l’activité économique ont de tout tps fourni le support à des mesures de politique économique.
L’effet d’une amélioration des transports sur l’activité économique peut prendre plusieurs formes :
Réalisation des infrastructures et de l’activité que suscite cette réalisation. Les méthodes actuellement en vigueur passent par l’utilisation de modèles macro-économiques sommaires qui se centrent sur les effets de multiplicateurs et d’accélérateurs sur les échanges inter industriels
Abaissement des coûts de production. Conséquence mécanique de l’abaissement du coût des transports qui entraîne entre autre un développement des marchés et surtout de l’activité économique. Cet effet et ses répercussions sur l’ensemble de l’économie sont faciles à comprendre. En ce qui concerne les biens leur coût de production et leur prix sont réduits : les quantités échangées augmentent. Pour les déplacements de personnes, la diminution de leur coût changent les structures de consommation et de déplacement.
La troisième forme passe par les effets d’externalité que peut entraîner un meilleur réseau de transport. Il s’agit donc de regarder sur un autre rôle possible des transports qui est apparenté à un bien public ou à ce qu’on appelle un générateur d’effets externes positifs qui est lié aux théories de la croissance andogène. Cet effet s’exprime à travers la fonction de production des entreprises qui dépend alors non seulement du capital et des consommations intermédiaires mais aussi du capital public.
La fonction de production s’écrie :
Yi= f(Ki, Li,Ti,Xi * A, (G)
K : capital de l’entreprise L : force de travail T : vecteur représentant le coût et la qualité de transport et x : vecteur représentant l’ensemble des autres facteurs entrants ds la prduction
G : facteur relié aux commodités de transport représentées ici par le capital public en infrastructure.
A : ce qui va permettre d’améliorer le tout
Dans cette fonction les transports interviennent comme visuellement en tant que consommation intermédiaire. Mais ils interviennent aussi par l’intermédiaire du facteur AG. Bien entendu ce facteur peut représenter différents mécanismes : l’amélioration des communications permet une meilleure information de l’entreprise sur les procédés de production. Par exemple : Une accélération de la diffusion des progrès techniques à travers des effets externes de réseau.

Biographie: “Exporter” 20e, edition CFCE-Foucher
Examen: description d’un choix d’une strategie d’exportation pour un produit original pour un pays que l’on a cible.

Stage : Banque, Logistique et transport, Marketing International, Entreprise import/export, tourisme international. Organismes/Association : Missions economique, COFACE, UBI-France, chambre de commerce.
Rapport de stage : 18page minimum (sans annexe), seulement activite pendant le stage ~ mission et objectif des taches confiees, annexe (cf+page+liste paginee), methode developpee au sein de l’entreprise, difficultes rencontrees ~ realisation de ses objectifs, analyse/impression stage ~ bilan personnelle (difficultes, apport a l’entreprise/personnel, critiques). Presentation de l’entreprise (produit+renom en annexe, max 2 pages). Bibliographie/sitographique, lexique, abbreviation/sigle, table des matieres/sommaire (pagine)

Plan:
Situation internationale de l’exportation (France)
Les organismes d’aides a l’exportation
Choix des marches a l’etranger
Prospection a l’etranger
Les circuits de distribution a l’etranger
Aspect contractuel

Systeme d’aide a l’export
Informer, proposer et accompagner les entreprises.

Champ d’action de cette direction.
Analyse et prevision des echanges, c’est a dire que cette direction va permettre le suivie de l’economie francaise et de l’environnement international. Elle va egalement effectuer l’analyse des resultats et regarder l’evolution du commerce exterieure. Elle va analyser l’internationalisation de l’economie francaise
Aides aux entreprises sur le marche unique, la direction participera au negociation communautaire et surtout apporter des conseils aux entreprises qui se trouvent confrontes au reglementation communautaire ou soucieuse de participer a la mise en œuvre des programmes d’aide communautaire (beneficier des aides)

Dans ce cadre, 2 sections sont mises a la disposition des entreprises :
cellule entreprise-marche unique, 3 missions. Elle verifie que les regles d’une concurrence loyale soit respecte dans la mise en œuvre du marche unique. Elle diffuse des informations sur l’evolution du travail communautaire dans le domaine des echanges et des reglementations. Elle guide les entreprises dans leurs approches des institutions communautaires et leur apporte un soutien dans 2 cas : relations avec les institutions communautaires et relations avec les autres Etats membres sur des problemes communautaires.
observatoire des marches publiques europeens, il a ete cree pour veiller aux conditions de concurrence equitable pour l’ouverture des marches publiques. Sa mission principale consiste egalement en 3 actions : recenser l’etat reel des echanges dans les principaux domaines de la commande publique (fourniture general, travaux publics), constituer un bilan d’application concernant les directives communautaires en vue d’un eventuel conseil de revision de ses directives, assister les entreprises francaises qui s’estiment victime de discrimination dans la conquete des marches publiques europeens.


Les chambres de commerce et d’industrie
Outre le fait qu’elles ont pour mission generale d’encourager la formation d’entreprise, de favoriser son developpement en les conseillant celle ci dans les domaines de l’innovation, de la qualite, de l’environnement, de l’exportation et de la gestion financiere. Ces chambres de commerce et d’industrie possedent sur leur departement un comite départemental de l’export qui a pour but d’encourager et de favoriser le developpement international des entreprises du departement et notamment celui des PME et PMI. En effet ce type d’entreprise se heurte souvent a l’export a des problemes de financement, de temps (formalites administratives) et de connaissance des marches. Le comite departemental encourage les entreprises a exporter et leur facilite l’acces au marche etranger, son activite s’articule principalement autour de conseil personnalise, de reunion thematique d’information (Credoc, assurance transport) et par des rendez vous individuels en presence de specialistes des techniques de l’exportation. Pour repondre a cela differents services sont aux entreprises exportatrices, on note notamment les conseils personnalises qui permettent d’avoir une vue d’ensemble sur la strategie a adopter mais egalement sur les demarches a accomplir, a obtenir des informations sur les organismes susceptibles de les aider, sur les assurances possibles. Rdv avec des conseillers de la Coface. L’aide varie selon l’experience de l’entreprise a l’exportation (surtout les novices). Lorsque l’entreprise debute une demarche a l’export, a ce moment la un prêt diagnostique va permettre d’evaluer les forces et les faiblesses de l’entreprise. Les projets sont ensuite analyser lors d’entretien en entreprise par des conseillers specialises. Lorsque l’entreprise exporte deja dans ce cas le service international de la CCI va assister ponctuellement l’entreprise dans le cadre de ses projets c’est a dire qu’elle va l’aider a valider/conforter les choix de marche a rechercher des informations et des partenaires et a la conseiller par rapport au financement envisager et sur les aspects administratives/douaniers/exports qu’elle devra effectuer. Si une entreprise exporte ponctuellement les conseillers des services internationales va aider l’entreprise a elaborer sa strategie export, recruter du personnel, trouver des stagiaires et a effectuer une demarche dans le cadre des aides regionales a l’exportation (AREX, permettent de beneficier de certains avantages fiscaux).

Ubifrance
Agence pour le développement international des entreprises. Cette agence elle se trouve au centre du dispositif public d’appuie a l’export, elle facilite l’acces au marche exterieure en proposant aux entreprises differents outils permettant de promouvoir leurs produits a l’etranger.
Les moyens favorisant le developpement a l’international
Ubifrance travaille en collaboration avec les chambres de commerce et d’industrie, les ministères, la Coface et les organisation professionnelles et syndicales. Ce reseau lui permet :
de beneficier d’un reseau international de bureau de presse a l’etranger ainsi Ubifrance peut diffuser l’information sur le savoir-faire de l’entreprise dans la presse professionnelle etrangere. Elle peut egalement inviter des journalistes etrangers en France et organiser des comites de presse.
Un portail pour les exportateurs francais, www.firmafrance.com, regroupe 20000 produits exportes par des francais
L’organisation de salon d’exposition ou de coloc a l’etranger.
Une offre d’interlocuteur privilegies a l’exportation, en effet Ubifrance possede un fichier de plus 30000 decideurs originaires d’une centaine de pays et deja sensibiliser aux technologies francaises
Developpement des partenariats, il se fait par 3 actions. Au moyen de rencontre bilaterale, un acces facilite au programme europeen de rapprochement des entreprises, et egalement une mise en contact personnalise
Invitation de délégation etrangere, cela se traduit par l’accueil de decideurs etrangers d’une meme filiere et par la visite des sites/chantiers de l’entreprises francaises.
Volontariat international en entreprise, ces volontariats passent par Ubifrance pour faire des etudes de marches et accompagner l’entreprise tout au long du suivi de son contrat d’exportation.
Efficacite de ces actions ?
Dans le cadre de programmes bilateraux ou d’operations inities par l’UE, Ubifrance propose aux entreprises un service dit « cle en main » c’est a dire que l’entreprise va pouvoir beneficier d’un certain nombre de points :
la rencontre d’entreprise locale selectionnee selon les projets de l’entreprise
des rendez vous individuels avec les partenaires potentiels choisis par l’entreprise et suggere par Ubifrance
des informations completes sur les opportunites d’affaires locales sur l’environnement legislatif et sur les incitations fiscales a l’investissement
elaboration de communique de presse, il s’agit d’offrir la redaction de ce communique de presse le ciblage des revus destinataires, les traductions et les adaptations pour adherer aux marches locales.
Conference de presse ou rdv individuel avec des journalistes pour faire connaître l’entreprise
Selection d’entreprise locale en fonction de projets de partenariats eventuels.


L’ACECO, organisme de compensation des echanges commerciaux

L’identite de l’ACECO
Compensation sous forme de troc principalement.
L’ACECO est un lieu privilegie pour la rencontre des offres et des demandes de compensation provenant de France et de l’etranger. L’Aceco a ete cree en 1977, appuye par un consortium de banques et de federations professionnelles avec l’accord des pouvoirs publics (puisqu’elle favorise l’acces au marche etranger). Cependant l’Aceco n’est pas une banque car elle n’offre pas de services bancaire, ce n’est pas un trader elle n’achete ni ne vend de produit dans quelques domaines que ce soit et elle se remunere essentiellement sur les cotisations de ses membres qui varient suivant leur chiffre d’affaires.
L’Aceco a principalement une triple mission :
informer les entreprises sur l’environnement des compensations (reglementations, pratique),technique de compensation sur Ubifrance
conseiller les entreprises confrontees a des problemes de compensation
former les entreprises avec des actions organisees regulierement aupres de leur personnel
Les adherents
Les entreprises adherentes a l’Aceco appartiennent a des secteurs d’activites tres diverses dont le denominateur commun est la vente a l’international. Enfin l’Aceco a des partenaires tres varies au sein des pouvoirs publics la direction generale du tresor et de la politique economique, la Coface et les associations et organisation de compensation existantes dans les pays etrangers.
Le role de conseil
Le principe est celui d’un service a la carte module suivant les besoins de l’entreprise ce qui fait que l’Aceco va offrir une gamme de conseil qui se situe sur 3 plans :
Premier plan, les conseils de base, il s’agit de conseil sur l’environ commercial et geographique, egalement sur la reglementation, les pratiques, l’analyse des produits de reprise proposes ainsi que sur les conseils a prendre
2e type, l’analyse au cas par cas, l’Aceco etudie chacun des projets qui lui sont soumis afin d’en evaluer la faisabilité et surtout afin de determiner la voie a suivre concernant les seuils d’acceptabilite ou de refus dans la negociation des produits proposes en matiere de compensation.
3e l’Aceco peut participer a la recherche de repreneur des produits compenses par l’intermediaire de son fichier d’operateur mais avant de faire connaître le futur repreneur a son adherent elle regarde si ces repreneurs proposent des offres en adequation avec les attentes de la vente initiale.
Le role d’information et de formation de l’Aceco
Role d’information :
L’Aceco propose a ses adherents une reponse a leur demande ponctuelle sur un sujet et a ce sujet elle publie une revue trimestrielle « Aceco-info ». l’Aceco dispose en son sein d’un « club Aceco » et les entreprises adherentes sont invites a participer a une reunion a theme.
Role de formation :
Il s’agit pour l’Aceco d’initie des entreprises aux techniques de compensation qu’elles utilisent de plus en plus dans les echanges internationaux. Au sein de l’entreprise cette formation s’adressera a la fois aux financiers, aux commerciaux, aux responsables des achats et aux juristes. Elle intervient egalement dans des manifestations de formations a la demande des entreprises aussi a la demande des chambres de commerce et d’industrie ou encore a celle des ecoles de commerce et des universites.


SOFINASIA
Societe financiere pour l’asie a pour vocation d’investir aux cotes d’entreprises francaises et europeennes qui decident de se developper en Asie. Son intervention est oriente en apport en front propre aupres de ces societes. Elle reunit plusieurs atouts :
des capitaux qui lui assurent une capacite d’engagement permanent dans tout secteur d’activite
des partenaires et un réseaux qui font beneficier les promoteurs de projet d’un bon levier financier
des conventions passees avec les pouvoirs publics francais qui permettent a la SOFINASIA de coordonner ses interventions avec les procedures francaises de soutien aux investissements
l’accord conclu entre la commission des communautes europeennes et la SOFINASIA pour la promotion des investissements prives en Asie
Cela permet aux entreprises de beneficier de financements specifiques mise en place par des programmes europeens.
Savoir- faire :
SOFINASIA prend des participations dans les projets qu’elle a selectionne et l’analyse qu’elle effectue valorise les operations. Son savoir-faire comprend plusieurs choses :
une analyse integree des projets dans leur dimensions techniques, financieres et economique
l’appreciation de la qualite des partenaires et l’organisation eventuelle de leur rapprochement
la connaissance des technologies recherchees en Asie ainsi que la connaissance de l’offre francaise et europeenne adaptee.
Le choix des experts et des consultants
Un suivi constant de l’evolution des marches concernant notamment la situation politique et economique de ces marches
Mode d’intervention :
La SOFINASIA essaye d’offrir des financements adaptées a chaque societe, elle peut agir :
A travers la constitution d’une societe nouvelle ou d’un partenariat,
Dans le cadre d’un rachat d’entreprises,
Dans le cadre de la constitution d’une filiale
Dans la mise en place d’une unite de production
Prise de participation dans une societe locale jusqu'à 25% du capital social
Elle dispose de contacts privilegies, en effet elle se trouve au cœur du dispositif public de soutien a l’investissement. En France ces contacts sont principalement le Ministere des Finances, les differentes administrations, la COFACE, Ubifrance, ainsi que leur representation a l’etranger. En Asie les contacts seront les ministeres de l’economie, de l’industrie et du commerce, les administrations locales en charge des investissements etrangers (francais, europeens situes en Asie), les banques locales, les institutions financieres nationales ou multilaterales, les cabines specialises en matiere d’investissement et d’exportation et enfin les investisseurs prives potentiels.

SOFININDEX
La Societe pour le financement des industries exportatrices, cette societe a vocation a aider les industries lances a l’export et d’apporter aux entreprises francaises les capitaux dont elles auraient besoin pour financer des projets de developpements au plan international. Cet apport se fait par une prise de participation dans le capital des entreprises concernees, toujours minoritaires et temporaires.
Au dela de son apport financier, la SOFININDEX reste un partenaire conseil apprecie par les entreprises, tout d’abord par son experience et egalement par l’aide que les chefs d’entreprises peuvent trouver aupres d’elle lorsqu’il se questionne sur les strategies de developpement a adopter, sur les financements a mettre en place, sur la reorganisation de leur activite ou sur la transmission de leur societe. C’est a la demande de la societe que la SOFININDEX se charge de monter l’operation tant sur le plan juridique que sur le plan financier et c’est a ce moment la qu’elle va tenter et trouver les financements complementaires. Organisme soutenu par l’Etat.

CODEX
Le Comite pour le developpement des exportations, c’est un organisme financier qui s’interesse aux entreprises de faible tresorie qui ont deja eu une bonne experience a l’export ou qui sont censes en acquérir une facilement. Le CODEX a ete mis en place par les pouvoirs publics et il est gere par la direction generale du TPE. Son role est d’octroyer des avancements remboursables a taux nul pour les PME/PMI francaises qui s’implantent sur des marches etrangers pour y developper leur presence. A savoir que toutes PME/PMI francaises qui presentent un caractere juridiquement independante c’est a dire detenu par des actionnaires prives de facon majoritaire en dehors de l’appartenance a un groupe toutes ces entreprises peuvent faire appel au CODEX. Enfin le CODEX intervient sur des projets d’implantation dans des pays etrangers a forte potentiel de croissance et solvable et qui se trouvent hors de l’UE. Tous les projets peuvent beneficier de l’intervention du CODEX dans la mesure ou ils apportent un accroissement significatif des exportations francaises.

Les conseillers du commerce exterieur de la France
Ce sont des personnalites francaises choisies parmi les responsables d’entreprises exportatrices et nommes pour 3 ans par decret sous l’egide du Ministere des Finances. Pour regrouper ces institutions il existe le comite nationale, institution unique au monde avec pres de 3000 conseillers qui a permis la creation a travers le monde un immense reseaux d’echange de contacts et d’informations dont les interventions sont benevoles. Les conseillers du commerce exterieure travaillent avec des missions economiques et les autorites du pays de residence ce qui leur donne un role privilegie dans leur relation avec les entreprises. Concernant leur repartition, il faut distinguer les comites regionaux ou departementaux et les commissions geographiques et sectorielles.
Les comites regionaux et departementaux sont les interlocuteurs prioritaires pour les directeurs regionaux du commerce exterieure, pour les autorites locales et pour les chefs d’entreprises de la region et du departement.
Les commissions geographiques et sectorielles font des reunions par secteurs geographiques ou professionnels et elles perment aux conseillers de faire le point sur les grands problemes du commerce exterieur et surtout sur les difficultes specifiques a un pays ou encore a une profession et de proposer des solutions.
Comme aide concrete elle propose le parrainage d’entreprise et la communication. Le parrainage est tout de meme dominant et il devient pour l’entreprise parrainee une reference a l’export car ce tuteur lui accordera toute son experience technique.
Enfin le comite national a un outil de communication qui se traduit par une revue « le conseiller du commerce exterieur », un annuaire qui regroupe les 3000 membres de l’institution et un club des CCE qui permet aux differents CCE de se rencontrer et surtout de rencontrer des personnalites francaises et etrangeres des secteurs prives et publics.

FRAEX
Fond regional a l’exportation : dispositif mis en œuvre et financer par l’Etat et les regions. Il s’adresse aux PME de production implante en France et qui veulent ouvrir a l’etranger soit un bureau de representation soit une filiale commerciale. Le but serait de developper de facon importante les exportations vers le ou les marches concernes. Dans le cadre d’une filiale commerciale celle ci doit etre detenu au minimum a 50% par la maison mere francaise. Pour beneficier de ce fond il faut que ces PME aient moins de 250 salaries que leur chiffre d’affaire soit inferieure a 40 millions d’euro et un total de bilan inferieure a 27 millions d’euro.
La subvention est plafonnee a 30000euro.

Cote region, ARIMEX : l’appuie régional a l’implantation sur les marches a l’export
Cet appuie concerne les PME ayant 3ans d’activite et des fonds propres. Il faut donc que le marche exterieur soit a fort potentiel, qu’il se trouve hors UE, qu’il s’agisse d’importation a caractere commercial, l’entreprise francaise doit controler.

ARCAF : L’appui regional a la commercialisation artisanale francaise
Son but est aide les entreprises artisanales participant a des salons en France et a l’etranger. La subvention est plafonnee a 50% des investissements eligibles (documentation). Cependant la somme allouee ne depassera pas 4000euro pour l’etranger et 1500 pour la France.

FASEP : Fond d’aide au secteur prive
Il concerne les societes meres des filiales etrangeres de PME a capitaux francais ou communautaires qui ont un chiffre d’affaire inferieur a 460million d’euro. Le but est de soutenir l’implantation et le developpement des entreprises a l’etranger en garantissant des investissements, garantie plafonnee a 50% du montant des prets que peut se voir accorder ce type de societe.


Theme 4 :

Exporter un produit a l’etranger signifie pour l’entreprise de s’élancer dans une etude de faisabilité qui intégrera un diagnostique interne et externe.
Dans son diagnostique interne l’entreprise devra se situer par rapport a son metier, a ses activites generales et ses potentialites. Elle n’oubliera pas l’etude des mecanismes qui ont ete mis en place par l’entreprise pour se forger une place a l’international tel que la veille strategique ou encore la prospective strategique.

Au niveau de son diagnostique externe l’entreprise devra maîtriser la connaissance de l’environnement et exercer une analyse concurrentielle. Parallèlement a cette étude de faisabilité l’entreprise devra etudier les risques liés éventuels a l’export ainsi que les appuis pour cette exportations. Parmi les risques : les risques politiques, commerciaux, financiers (change), juridiques et ceux lies au paiement.
Egalement l’entreprise se lancant a l’exportation etablira une etude de marché en definissant la methodologie choisie pour ses etudes et avant de se lancer sur le marche etranger elle devra etudier l’adaptation du produit au marche etranger en prenant en compte le cadre general et technique du produit mais egalement les facteurs socioculturels, economiques, voir adapter sa politique commerciale. Enfin l’entreprise qui choisit un marche a l’international doit mettre en place une strategie qui doit repondre a 10 commandements :
Avoir un esprit export pour l’ensemble de son personnel
Avoir une presence permanente
Avoir une qualite de service
Avoir un certain savoir-faire
Avoir un soucis de l’interet commun
Une remise en cause des contrats
Definir une strategie de developpement
Avoir une adequation entre les actions et la strategie
Planifier la demarche strategique
Verifier la dynamique de la strategie


La demande

Quelques variables macro-economique : population, repartition par age par sexe, revenue globale des menages, revenu disponible et l’equipement des menages en biens de consommation. Cependant le concept de similarité peut apporter certains enseignements mais il comporte egalement un certain risque car il n’a pas ete demontre que 2 populations au trait demographique, economique et culturel identique se comportent dans le futur de la meme facon.

La concurrence
La concurrence pure et parfaite qui supposerait une banalisation des produits et une parfaite rationalisation de l’acheteur n’existe pratiquement pas. En effet pour la tres grande majorite des entreprises il n’y a pas un reel prix de marche pour definir sa politique de prix doit tenir compte de la concurrence sans qu’il lui soit necessaire de s’ajuster etroitement c’est a dire qu’elle peut jouer sur un avantage de prix mais egalement elle peut compenser un handicap sur ce plan par d’autres facteurs constitutives de l’offre a savoir de la qualite du service en plus l’important etant de savoir a l’avance si possible quelle est l’importance accordee a l’acheteur a ses differentes variables.
Lorsqu’une entreprise doit s’imposer sur un marche etranger elle doit tenir compte des producteurs et des importateurs locaux qui tres souvent ont faconne l’organisation du marche et ca sera a l’entreprise de s’adapter.
Par ailleurs si l’entreprise estime que le marche compte plusieurs concurrents qu’il soit compatriote ou non il lui faudra admettre que l’interet qu’elle porte a ce marche risque d’etre a plus ou moins long terme a partager avec ses concurrents.
Ainsi l’entreprise doit s’informer tres precisement de l’Etat de la concurrence sur le marche cible cela d’autant plus que lors de l’entree sur un nouveau marche l’entreprise est souvent fragilisee.
Lorsqu’on parle de concurrence il faut distinguer entre la concurrence locale qui peut beneficier de protection speciale de la part des autorites politiques (limite effectives des importations etrangeres jusqu'à des passes droits dans le domaines des fournitures publiques).
En resume l’entreprise devra fournir des reponses a 3 types d’interrogations :
qui peut etre concurrent ? la reponse permet d’eviter de se voir preferer dans un appel d’offre une entreprise dont on ignorait totalement l’existence. Cela permet aussi d’etre informer sur l’identite precise des autres concurrents c’est a dire sur les liens juridiques, financiers ou commerciaux que ces derniers entretiennent avec d’autres entreprises plus importantes et mieux connues.
Quel est la structure concurrentielle ? il s’agit de connaître le nombre de concurrents la repartition de leur part de marche respective de le domaine interesse, connaître les situations de monopoles et eventuellement la formation historique de certaines societes.
Quel est le jeu concurrentiel ? selon les pays un produit ou un service ne va pas asseoir son impact sur les memes variables ainsi donc l’entreprise devra verifier quel critere lui permettront d’emporter le marche a savoir une competitivite sur les prix, la fiabilite de ses produits, l’innovation technique, la nouveaute du produit, le service apres-vente, les promotions ou encore la publicite.

L’accessibilite du marche
Lorsqu’une entreprise pense a s’installer a l’etranger sur un marche prometteur, elle ne devra penetrer ce marche que si elle peut le faire sans cout ni delai excessif. Ce point reste particulierement important car une entreprise meme de bonne taille ne doit pas se lancer dans des operations internationales financierement demesures et commercialement incertaines du fait d’une analyse trop superficielle des conditions d’acces au marche.
La difficulte principale tient souvent au caractere implicite et confidentiel du nombre de regles et de relations régissant le marche ainsi il faudra que l’entreprise saisisse les problemes politiques du pays, l’univers des traditions, les problemes de defense du consommateur, mais egalement la geographie du pays et la situation sociale generale.
Par ailleurs un marche etranger offre souvent des obstacles douaniers, juridiques et reglementaires.
Concernant les obstacles douaniers : ici les points a verifier concernent le code douanier du pays cible afin de s’assurer de la legislation de l’organisation et du fonctionnement du services des douanes du pays, des tarifs douaniers et eventuelles des reglementations particulieres.
Les obstacles juridiques et reglementaires : les entreprises doivent tout d’abord essayer de se procurer un document ou sont rassembles tous les points juridiques concernant les investissements lorsqu’elle souhaite s’integrer dans le pays. Dans ce code seront regroupe les article du droit du pays cible qui reglemente la participation du capital etranger et la participation des agents non residents a la vie economique nationale. De façon plus classique il existe des dispositions reglementaires concernant les produits ou les pratiques commerciales et celles-ci a priori ne doivent pas presenter de caracteres discriminatoires pour les entreprises etrangeres.

Cependant officieusement la preoccupation marchande internationale a tendance a ressurgir et sous des couverts de protection des consommateurs, les entreprises etrangeres peuvent se voir de temps a autre s’imposer certaines reglementations mises en place pour les exportateurs a savoir des normes speciales de securite. On assiste ainsi a un protectionnisme déguisé.

La stabilite du marche
Deux types de risques peuvent entraver la stabilite de ce marche a savoir le risque economique et le risque politique.

Le risque economique provient de la fragilite que peuvent presenter les clients potentiels de l’entreprise en terme de solvabilite financiere et de permanence commerciale.
La defaillance d’un client peut provenir d’une reelle perte de revenu qui va l’empecher soit de faire face a ses engagements soit qui va l’empecher de renouveler et d’augmenter ses achats dans les proportions qui avaient ete envisagées lors d’etudes prévisionnelles.
La defaillance du client peut etre egalement du a une certaine a une certaine culture des affaires du pays d’accueil si celui ci a tendance accepter comme mode de gestion, assez expeditif, la procedure de la liquidation judiciaire.

Le risque politique reside principalement dans deux series de facteurs :
les actions du gouvernement du pays hôte et qui sont susceptibles d’etre défavorables aux entreprises etrangeres implantées dans le pays ou commercant avec lui (nationalisation, boycott des nouveaux produits)
les facteurs d’environnement (politiques, revolution, atmosphère de grève)


Theme 5 : Prospection et etude de marche

A l’export l’entreprise ne dispose pas toujours des ressources necessaires (financieres et humaines) pour achever une etude de marche et dans ce cas elle devra souvent sous-traiter cette etude. La complexite d’une etude de marche resulte a la fois du contexte socio-culturel different, de la barriere linguistique et de l’éloignement geographique. Cela laisse supposer qu’il faudra s’adresser a une agence a une agence ayant l’habitude des etudes de marches a l’export et surtout ayant un réseau d’information a l’etranger voir des succursales et parallelement on peut noter que les methodes employees doivent etre adaptees aux pays etudies notamment pour la determination des echantillons des populations, pour le contenu des questionnaires et a la methode d’entretien. Enfin le choix de l’etude par un cabinet francais ou etranger dependra non seulement du cout de l’etude, des ressources de l’entreprise et de la proposition du cabinet specialise.
Il existe un code international de pratique loyale en matiere d’etude de marche elabore par la CCI. Il a ete adopte par un certain nombre d’associations et dans une douzaine de pays a travers le monde.
A ce niveau, les differences qui pourraient exister entre un consultant et son mandataire, peuvent etre soumis au jury international des pratiques du marketing attache a la CCI. L’entreprise qui souhaite reellement s’implanter ou faire une etude sur un marche se voit s’offrir a elle environ 5 possibilites :
utiliser des sources d’informations émanant des syndicats professionnels. Utiliser les etudes vendues par la librairie du commerce international
Participer au test de produits organise par Ubifrance en collaboration avec les missions economiques
Beneficier des mini-etudes de marche réalisées a l’etranger par les missions economiques
Mettre en œuvre des tests de vente : cela consiste a rechercher un agent ou un distributeur (importateur, grossiste) implante sur le marche etranger et lui demande de tester votre produit a travers une commercialisation.