droit

DROIT DES AFFAIRES 27/09

Le droit des affaires est souvent appelé le droit commercial. 

CHAPITRE 1. DEFINITION
Section 1. Approche de la matière

Les frontières du droit des affaires
Le problème est de définir les limites du droit des affaires. 
Droit commercial : ensemble des règles et droits qui gouverne le commerçant dans l’exercice de son activité professionnelle.
On définie le doit commercial au regard du commerçant mais on ne définie pas le commerçant.
Droit des affaires : ensemble des règles de droits applicables aux entreprises
Cette définition est plus vaste que celle du droit commercial.

B. Discussion : approfondir à travers 2 analyses du droit commercial
2 analyses du droit commercial en France :
Analyse subjective : salon cette théorie, le droit commercial s’applique à un groupe de personnes (limitée)
Analyse objective : Selon cette théorie, le droit commercial est applicable aux actes de commerce (ceci élargi là l’acte lui-même, plus avantageux car plus large de sens)
Dans cette dernière analyse, on se rapproche du droit des affaires grâce à cette théorie plus vaste.
Le droit français n’a pas fait de choix entre ces 2 approches → droit doctrinal
► Le droit commercial s’applique en fonction de la personne et aussi de l’acte
Le droit des affaires est encore plus vaste que dans l’analyse objective, il comprend le droit commercial, le droit du travail, le droit fiscal, le droit boursier, le droit douanier, le droit pénal.
Caractères spécifiques du droit des affaires
Le droit pénal des affaires concerne la délinquance des affaires dites « la délinquance en col blanc » :
Les infractions, par exemple abbus de confiance devient un abbus de biens sociaux (pdg prélève de l’argent dans son entreprise), la banqueroute frauduleuse
L’abstention, par exemple le commissaire au compte qui ne dénonce pas un pdg
Présomption de la mauvaise foi de la personne → le délinquant d’affaires doit prouver sa bonne foi
Juges chargés de juger la délinquance d’affaires (tgi spécial pour ce type d’infraction)
Les peines/sanctions sont calculées en fonction du préjudice
On sanctionne les personnes morales et les personnes physiques (→ peine de mort sur personne morale, fermeture temporaire, dissolution…)

Section 2. Evolution historique

Première période : le droit commercial coutumier
Les origines (12e siècle) → le droit des marchands
Cela commence dans les pays dans le nord de l’Italie puis petit à petit s’étend dans le nord de l’Europe (Allemagne, Pays-Bas…)
Vite on se rend compte que la pratique est internationale. 
La pratique consulaire : pratique du tribunal de commerce (« des juges consulaires »)
Dès l’époque il existait des juges spécifiques. 
1563 → 1er tribunal consulaire parisien
La lettre de change : mode de paiement et crédit, son but est de faciliter les paiements sécurisés (à l’époque, il était mieux de voyager avec la lettre de change plutôt qu’avec des pièces d’or).
Encadrement institutionnel
Le droit commercial se fond peu à peu dan la société
Les corporations (institutions majeures) sont des groupements de professionnels habilités à l’exercice d’une profession.
La corporation assure formation, emploi, salaire, enterrement des travailleurs.
Tous ne pouvait pas appartenir à une corporation, le système était fermé et unique sur une branche de métier et sur la méthode.
L’église a une influence indirecte car elle provoque à l’époque une réaction.
Celle-ci interdisait le prêt à intérêt, le droit a contourné cette interdiction en inventant la société à commandite : une personne confiait à une autre de l’argent, en échange d’un travailleur lequel lui versait également un bénéfice en contrepartie d’un apport.
La religion interdisait aux nobles de faire du commerce, le noble utilisait donc la société en commandite. Argent du noble → bourgeois gère argent → bénéfice aux nobles
La politique : au 12e siècle le roi a besoin de reconnaissance, il accorde donc des avantages fiscaux aux commerçants

► Y- a-t-il autonomie du droit des affaires ? 

Le droit commercial apparût au 17e siècle grâce à 2 ordonnances de Colbert, l’ordonnance sur le commerce de terre en 1673 et sur le commerce de mer en 1681). Ces ordonnances mis bout à bout forme le code de commerce jusqu’en 1807.

Les différences en droit civil et en droit commercial
→ En droit commercial la preuve est libre ; en droit civil, à partir de 1500 €, il faut un écrit pour prouver
→ En droit commercial il y a présomption de solidarité c’est à dire que lorsqu’un créancier a plusieurs débiteurs de la même dette (tous commerçants), le créancier peut demander à un de ses débiteurs le remboursement de toute la dette : en droit civil il n’y a pas de solidarité.
→ Au tribunal de commerce, le juge est un juge, pas un marchand. 

► Le droit commercial est donc rapidement autonome.


Le droit commercial codifié
La rédaction du droit commercial a commencé tôt en 1673. 
A la révolution française, les choses changent.
2 textes : → loi d’allarde des 2 et 17 mars 1791 : elle permet la liberté du commerce et de l’industrie (liberté de concurrence)
→ loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791 : elle tire conséquence du principe de liberté en abolissant les corporations et interdisant tout groupement intermédiaire, interdiction de se réunir, interdiction de faire la grève, pas de syndicats. 
► Le décret d’allarde s’applique toujours mais pas dans le code de commerce. 
La loi le chapelier a été abolie en 1875 par la loi olivier qui permet les groupements des travailleurs loi et la loi du 21 mars 1884 de walder/rousseau qui autorise les syndicats.
En 1867 apparaissent les sociétés anonymes.

Après la révolution, vient en 1807 la codification (= code de commerce) → les ordonnances de Colbert actives jusqu’au 18 septembre 2000.

L’émergence du droit des affaires
Au 20e siècle, se fait l’émergence du droit des affaires. 
1ère période : 1914-1958 période de forte intervention de l’état dans l’économie ; pendant cette période le ministre de l’économie fixait les prix ; la nationalisation de l’économie était massive (banque, audiovisuel, auto, communication…) ; plan économique qui fixait les objectifs (production blé, auto)
→ Inspiration soviétique avec ce plan
2ème période : de 1958 à aujourd’hui néolibéralisme, l’état est moins présent mais il contrôle quand même. Exemple : loi du 24 juillet 1966 qui règlement la société commerciale et permet la création de société mais encadre précisément les procédures. 

A partir de 1970, l’économie se libéralise : les banques sont privées, 1986 : libéralisation des prix, 1996 : libéralisation télécommunication, audiovisuel…
L’influence du droit international : GATT, OMC, adhésion traité européen de Maastricht1992 (libre concurrence)
En 2000 nouveau code de commerce, ordonnance du 18 septembre 2000.
► 9 livres :
Livre 1 : du commerce en général
Livre 2 : des sociétés commerciales
Livre 3 : de certaines formes de ventes
Livre 4 : de la liberté des prix et de la concurrence
Livre 5 : des effets de commerce
Livre 6 : des difficultés des entreprises (faillite)
Livre 7 : de l’organisation du commerce (cci)
Livre 8 : de quelques professions règlementées (commissaires aux comptes)
Livre 9 : des dispositions particulières à l’outre-mer

Section 3. Le cadre de la vie des affaires

Organisation administrative et professionnelle
Intervention administrative
Quel est le pouvoir de l’administration dans les affaires ? L’administration a un pouvoir normatif, pas de pouvoir autonome au ministre.
Ils prennent uniquement le règlement d’application des lois. 
Certaines autorités administratives ont un pouvoir règlementaire AMF (= autorité des marchés financiers). AMF prend le règlement en matières boursières. 
Administration a un pouvoir de décision, prendre des décisions individuelles, elle a un également un pouvoir consultatif (2 organes à consulter). Le 1er organe est le conseil économique, social et environnemental, cette assemblée est composée de membres de la société française. Le conseil rend des avis avant le vote des lois. Le 2ème organe le centre d’analyse stratégique a une mission de conseil auprès du 1er ministre en matière économique.

04/10
Les chambres de commerce et industrie
Loi du 23 juillet 2010 rôle d’une CCI : elle doit représenter auprès de l’administration les intérêts du commerce, des services et de l’industrie.
Les chambres de commerces et industrie appartiennent à un réseau :
AG
CCIR
CCIT
CCIT : chambre de commerce et d’industrie territoriale
CCIR chambre de commerce et d’industrie régionale
AG : Assemblé générale des CCI

Les membres du réseau ont le statut d’établissements publics placés sous la tutelle de l’état.
Ce sont des fonctionnaires qui travaillent dans les CCI mais certaines activités sont accomplies dans le domaine du droit privé, dans ce cas les salariés sont soumis au code du travail (mais droit privé)
EPIC : établissement public de l’industrie et commerciale
Depuis la loi du 23 juillet 2010 chaque CCIR reçoit la subvention de l’état grâce à un impôt spécifique, la CCIR répartie cette somme entre les différentes CCIT. Les chambres de commerce sont composées d’une assemblée délibérante avec à sa tête un président.
Organisation des CCI
1er niveau : les CCIT : il y a au moins une CCI par département. En tout 170 CCI, 160 en métropole + 10 outre-mer
Ces CCIT sont rattachées à la CCIR, les CCIT gèrent aéroport, port, école,…
Dans les départements où il existe une métropole il est possible de créer une CCIM (= CCI de métropole)
En IDF, il existe toujours des CCID (= CCI départementale) mais ce sont pas des CCI publiques.
2ème niveau : les CCIR, création des CCIR → 23 juillet 2010. Dans chaque région il y a une CCIR 22 territoires+4 outre-mer. CCIR réunit la finance.
3ème niveau : Assemblée générale des CCI. Elle se trouve à paris, elle est composée de tous les présidents des CCI de France.
Mission des CCI
1er niveau : CCIT/CCIM, elles représentent les intérêts du commerce, service et industrie au niveau départemental. Elles soutiennent et aident les entreprises, organisent formation professionnel, participe à la définition du schéma d’organisation économique local, a un rôle normatif (conseille avant le vote de la loi), délivre des parères (attestation qui décrit l’existence de l’usage, valeur de présomption)
2ème niveau : CCIR, représente le commerce, l’industrie et service au niveau de la région. Elle est consultée par le conseil régional dan tous les projets d’aménagement économique de la région.
3ème niveau : l’ AG des CCI : pouvoir normatif, elle crée les règles applicables dans le réseau, elle contrôle l’application de ces règles, elle peut faire des expertises, elle peut aider les CCI, elle peut réaliser des infrastructures.
Mise en place
Les membres des CCI sont élus (mandat de 5 ans). Le président ne peut pas faire + de 3 mandats. Le vote a lieu au niveau territorial. 
On vote 2 fois : d’abord pour élire les membres de la CCIT et CCIR. Pour ces élections, l’électeur a autant de voie qu’il a de qualité (ex : PDG qui a 4 sociétés vote 4 fois)
Qui vote : - personne physique de façon personnelle, le commerçant inscrit au RCS, chef d’entreprise inscrit au RCS (pas commerçant), conjoint collaborateur (ni salarié, ni associé)
- de façon indirecte les sociétés commerciales, les EPIC (ex : SNCF). Pour voter il faut une personne physique (un des dirigeants)
Il faut avoir + de 18 ans, avoir la capacité électorale et ne pas être interdit au commerce (pas de banqueroute frauduleuse…)
Qui peut être élu : tout commerçant inscrit au RCS depuis au – 2 ans. Le représentant d’une société et chef d’entreprise du RCS depuis au – 2 ans
Les élus : 24 à 60 personnes pour les CCIT
30 à 100 personnes pour les CCIR

Les chambres des métiers de l’artisanat
Elle représente les intérêts de l’artisanat auprès des pouvoirs publics. 
Elle est organisée en réseau (assemblée territoriale, assemblée régionale et assemblée permanente)
La chambre régionale recueille et distribue le financement. L’assemblée permanente est composée des présidents des chambres régionales et territoriales. 35 membres dans chaque chambre répartis en 4 grandes catégories professionnelles :
Artisanat de l’alimentation
Artisanat bâtiment (orpaillage)
Artisanat fabrication (traitement des déchets nucléaires)
Artisanat de service (maquilleuse)
Qui est électeur il faut être immatriculé au registre des métiers depuis au – 6 mois, toute personne physique, dirigeant d’une personne morale, conjoint collaborateur
Qui est éligible personne physique, max 65 ans, à jour dans ces paiements cotisations sociales, immatriculé depuis au – 2 ans

Syndicat professionnel (syndicat patronal)
Sur le plan statuaire, les organisations patronales peuvent avoir 2 types de structure : une association (loi 1er juillet 1901) ou un syndicat au sens du code du travail.
Le syndicat patronal a un rôle nominatif important. Il élabore des recommandations pour ses adhérents. Il fixe le niveau des salaires ex : MEDEF, CGPME, CJD (centre des jeunes dirigeants, CAPEB (bâtiment) …

CCII (= CCI internationale)
Organisme privé (à paris) qui a le rôle de rédiger les pratiques commerciales internationales (ex : incotermes), elle rédige aussi les usages). A l’international, il existe UBI France placé sous l’autorité du ministre de l’économie pour faciliter la création d’entreprise à l’étranger.

La règle de la liberté du commerce
La règle permet d’empêcher les comportements anticoncurrentiel (ex : dénigrement). Règles qui permettent de dynamiser la concurrence (ex : règlementation des concentrations)
Enoncé du principe : Ce texte s’applique à tous les secteurs économiques (privé, public, commercial)
Droit interne

Fondements
Le décret d’allarde
Art 544 code civil → définie et protège le droit de propriété
Loi 27 décembre 1973 (art 1) → liberté de commerce et d’industrie
Ordonnance 1er décembre 1986 → libéralisation des prix
Nature juridique
Conseil constitutionnel (16 janvier 1982) juge que ce principe a valeur constitutionnelle
Art 2 de la DDHC → liberté
Art 4 de la DDHC → propriété est un droit inviolable et sacré
Portée du principe
Il s’impose aux législateurs, une loi ne peut pas supprimer la liberté du commerce. Elle peut soumettre à des conditions telle ou telle activité, elle peut nationaliser certaine entreprise. 
Loi janv1982 : la loi ne peut pas tout nationaliser. Le principe s’impose à l’administration,. Le ministre peut créer des entreprises publiques dans des domaines où il n’existe aucune entreprise privée. Le principe s’applique aux personnes privées. La clause de non-concurrence est admise sous certaine condition (durée, périmètre géographique)

En europe
En droit européen ce principe devient le principe de la liberté d’établissement
Art 49 traité de lisbonne et principe de libre prestation de service art 56 traité de lisbonne. 
Principe de libre circulation des travailleurs art 45 et libre circulation des marchandises art 28
Liberté d’établissement → tout citoyen de l’un des 27 «états peut créer une entreprise sur le territoire de l’un des 27 états. Tout citoyen de l’un des 27 états peut proposer ces prestations dans l’un des 27 états. 
Mais chaque pays peut mettre des conditions d’accès si elle s’applique à tout le monde.

FIN CHAPITRE 1